Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 18/10/2001
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'application de la règle du " service fait " pour le mandement des subventions d'aide aux projets de création artistique et d'action culturelle. En effet, depuis le 1er janvier 2001 les services financiers de l'Etat dans la région Nord - Pas-de-Calais ne versent ces subventions qu'après fourniture de toutes les pièces comptables justificatives des dépenses réalisées conformément à l'objet de la subvention. Si la règle du " service fait " s'avère justifiée d'une manière globale, elle apparaît, dans le cas présent, totalement inadaptée à la spécificité de l'activité culturelle. Elle risque, en outre, de compromettre le travail et l'investissement de la jeune création théâtrale et chorégraphique, de la plupart des ateliers de pratique artistique à l'école. En intervenant de longs mois après la réalisation du projet, le versement a posteriori des subventions ne peut que susciter découragement, renoncement, voire même l'utilisation d'expédients. Les premiers touchés sont bien évidemment les artistes et techniciens du spectacle ; l'essentiel des budgets de ces projets étant consacrés aux frais salariaux. Deux effets pervers de cette situation sont particulièrement à souligner : le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, dont chacun connaît les difficultés, est mis à contribution pour suppléer au financement de l'Etat ; une partie non négligeable de l'argent public est utilisée au bénéfice des banques et du règlement d'agios. Une meilleure efficacité de l'action et de l'aide publiques voudrait au contraire que l'aide au projet soit versée au début du montage des opérations. Le fait que la quasi-totalité des structures culturelles est soumise de par la loi à la certification des résultats par un commissaire au compte agréé apporte par ailleurs des garanties importantes pour les financeurs publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur cette question qui semble ne concerner que les structures culturelles de Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/12/2001
La question posée se rapporte au versement des subventions de l'Etat décidées en faveur de projets d'associations culturelles s'appuyant soit sur un arrêté, soit sur un arrêté et une convention. En effet, le contrôleur financier près le trésorier-payeur général demande que soit appliquée la règle du service fait. Cette mesure peut prendre son origine dans les dispositions de l'article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les conséquences de cette procédure sur la trésorerie des associations sont bien connues des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, qui a signalé les problèmes qu'entraînerait le maintien de cette procédure au contrôleur financier et au préfet de région. Aucun élément de fond n'a à ce jour modifié cette position du comptable public, lequel indique que cette procédure autorisait le paiement d'éventuels acomptes en fonction de l'avancement du projet. Cependant, des discussions dans ce sens vont se poursuivre, après la réunion qui a eu lieu entre le préfet de région et le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles. Au surplus, une nouvelle réunion entre les services déconcentrés du ministère et le contrôleur financier aura lieu prochainement. Le ministère de la culture et de la communication a saisi le ministère de l'économie et des finances de ces difficultés.
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