Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 18/10/2001
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la difficulté pour les collectivités locales d'engager des travaux du fait de la retenue d'informations de certains opérateurs publics. Ainsi, France Télécom refuse de communiquer aux communes les plans de ses réseaux, justifiant ces mesures par le contexte concurrentiel dans lequel elle évolue. A titre d'exemple, la ville des Ulis a besoin de ces documents pour ses propres travaux d'ouverture de voies actuellement en impasse. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour que les collectivités locales puissent bénéficier des documents dont elles ont besoin.
- page 3310
Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/01/2002
Deux textes réglementaires fixent les dispositions applicables lors de travaux effectués à proximité d'ouvrages de télécommunications : le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution qui précise les mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux ainsi que lors de l'exécution des travaux et comprend des dispositions particulières aux ouvrages de télécommunications ; l'arrêté du 15 novembre 1994 pris en application du décret précité. Le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre qui envisage la réalisation de travaux doit adresser, au stade de l'élaboration du projet, une demande de renseignement à l'exploitant de réseau de télécommunications. Cette demande vise à identifier l'existence ou non d'ouvrages de télécommunications à proximité des travaux projetés et à repérer leur emplacement. Les entreprises chargées, ensuite, de l'exécution des travaux doivent adresser à l'exploitant concerné par les travaux une déclaration d'intention de commencement de travaux. L'exploitant est tenu de répondre dans des délais réglementés à la demande de renseignement et à la déclaration d'intention de commencement de travaux. France Télécom déclare respecter cette réglementation d'autant qu'elle est destinée à protéger ses ouvrages. L'opérateur de télécommunications communique à cet effet des plans permettant de connaître l'itinéraire de ses réseaux. Il se peut, en fonction de la spécificité des travaux à réaliser, que les documents transmis ne permettent pas une localisation exacte desdits réseaux (notamment pour la charge ou profondeur des installations). France Télécom propose alors, en tant que de besoin, d'assister sur place l'entreprise chargée des travaux afin de faciliter cette localisation. Les informations fournies à la commune des Ulis en sa qualité de maître d'ouvrage ne sont pas différentes de celles transmises aux autres maîtres d'ouvrage.
- page 309
Page mise à jour le