Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si pour les élections sénatoriales les bulletins de vote d'un candidat peuvent être imprimés en plusieurs couleurs et s'il peut y avoir, le cas échéant, la photo du candidat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/12/2001
Aucune disposition du code électoral, que ce soit pour les élections sénatoriales ou pour les autres élections politiques, ne proscrit l'impression de bulletins de vote utilisant des encres de couleur ou comportant la photo des candidats. En revanche, sont nuls en vertu de l'article L. 66 de ce code, rendu applicable aux élections sénatoriales par l'article R. 170, les bulletins écrits sur papier de couleur.
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