Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les entreprises artistiques et culturelles en matière de subventions. La trésorerie paierie générale, dans le Nord-Pas-de-Calais (il semblerait que ce soit le seul cas en France), applique depuis le 1er janvier dernier la règle du " service fait " pour le mandatement des subventions d'aide au projet de création artistique et culturelle, après fourniture de nombreux documents. Mais cette procédure n'est pas adaptée à ce type d'activités, le versement a posteriori de la subvention, intervenant parfois de longs mois après la réalisation du projet. L'essentiel des budgets de ces projets est consacré aux coûts salariaux des artistes et des techniciens, et cette mesure a des conséquences immédiates sur l'emploi dans cette branche d'activité. Par ailleurs, par ce fait même, elle revient à mettre à contribution le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle pour suppléer au financement de l'Etat, et produit pour les entreprises artistiques et culturelles d'importants frais bancaires en termes d'agios. Il lui demande par conséquent si elle envisage de prendre des mesures allant dans le sens d'un versement des subventions dès le début du montage de l'opération, de façon à permettre à la compagnie ou au théâtre de faire face aux dépenses au fur et à mesure de l'action.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/02/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les structures du spectacle vivant de la région Nord - Pas-de-Calais du fait de l'application stricte par le contrôleur financier déconcentré de la règle du service fait pour le mandatement des subventions d'aide au projet. Informée de cette situation, et consciente des difficultés qui en résultent pour les structures du spectacle vivant, la ministre de la culture et de la communication en a saisi la secrétaire d'Etat au budget afin que soient pleinement utilisées, dans la région Nord - Pas-de-Calais, les possibilités ouvertes par la réglementation en vigueur de procéder au règlement trimestriel de la subvention avant service fait.
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