Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 11/10/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des entrepreneurs et artisans de l'alimentation en détail, inquiétudes suscitées par la mise en circulation de l'euro. En effet, l'Etat français a choisi de se tourner vers le réseau des entreprises de proximité auxquelles il incombe de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs, entre le 1er janvier et le 17 février 2002. Alors que l'Allemagne et l'Italie ont décidé de s'appuyer sur le seul réseau bancaire dont c'est le métier, évitant ainsi les inconvénients liés à la période de double circulation, le choix de la France va poser plusieurs problèmes s'agissant notamment de la gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie, de la disponibilité de la monnaie fiduciaire ou de la sécurité de ces commerces. Il conviendrait donc, d'une part, de trouver une mesure de compensation intéressant toutes les entreprises directement concernées par la mise en circulation des euros et, d'autre part, de favoriser le recours à la monnaie scripturale, afin de pallier les éventuelles pénuries de monnaie fiduciaire et d'accélérer les transactions. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux difficultés que vont rencontrer prochainement les commerçants de proximité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par carte bancaire. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage de l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance des émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
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