Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale. La profession a conclu un accord mi-juin 2001, entre l'organisation professionnelle et les organisations de salariés, avec pour objectif de diminuer le temps de travail en diminuant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Aussi, la profession demande que par dérogation aux dispositions du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires s'établisse comme suit : 282 heures par an et par salarié pour 2002 et 2003, 235 heures par an et par salarié pour 2004 et 2005, 188 heures par an et par salarié à compter de 2006. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette revendication.
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La question est caduque
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