Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'application de la circulaire du 20 mai 1998 relative à la mise en oeuvre de logements d'intégration bénéficiant d'une subvention majorée et destinés à des ménages cumulant ressources faibles et difficultés sociales. Aussi, il lui demande s'il est possible d'octroyer des dérogations pour les personnes dont les revenus dépassent le plafond de ressources mais qui correspondent parfaitement au profil social, ne pouvant pour des raisons liés à leur mode de vie et à leurs capacités de gestion du quotidien (tutelle ou curatelle de l'Etat) être logées dans le parc public ou privé ordinaire. En conséquence, il lui demande si la cumulation des conditions de ressources faibles et des difficultés sociales est impérative pour la mise en oeuvre de la réalisation d'un logement d'intégration ou si la condition de difficultés sociales majeures peut être suffisante.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 17/01/2002
L'attribution des logements locatifs sociaux est soumise au respect de plafonds de ressources appréciés sur la base du revenu imposable des personnes composant le ménage, au titre de l'avis d'imposition des services fiscaux reçu l'année précédant la signature du conntrat de location (avis d'imposition de l'année N-1 pour les revenus de l'année N-2). Cette réglementation s'applique à tous les logements locatifs sociaux avec des plafonds de ressources qui varient selon que ces logements sont financés en prêt locatif à usage social (PLUS) ou en prêt locatif aidé d'insertion (PLA I). Dans le cadre du PLA I, ces plafonds correspondent à 60 % de ceux du PLUS. La réglementation relative au PLA d'insertion ne permet pas de déroger aux plafonds annuels de ressources imposés pour accéder aux logements financés de cette manière. A leur entrée dans les lieux, les ressources annuelles imposables des locataires ne doivent pas excéder 60 % du plafond PLUS requis pour accéder à un logement social ordinaire. Une seule exception a été ouverte pour les résidences sociales financées en PLA I et pour lesquelles le préfet peut accorder des dérogations dans la limite de 25 % des capacités d'accueil pour des personnes disposant de ressources annuelles imposables comprises entre le plafond de ressources du PLA I et celui du PLUS. Cette souplesse a été instaurée pour accompagner la transformation en résidences sociales des anciens foyers de travailleurs migrants dans le cadre du plan quinquennal de traitement et réhabilitation de ces foyers, afin de pouvoir continuer à accueillir dans ces structures des personnes disposant en général de ressources supérieures aux plafond PLA I. En outre, la réglementation du PLUS a pour objectif de favoriser la mixité sociale, puisqu'un programme de logements financés en PLUS doit accueillir au moins 30 % de locataires dont les ressources sont inférieures au plafond PLA I, et peut accueillir 10 % de locataires dont les ressources sont en dépassement de 20 % au plus par rapport au plafond. Les conditions d'accès au logement PLUS rendent le logement social accessible aux trois quarts des ménages. En dernier lieu, il convient que l'accompagnement social des familles n'est pas lié au mode de financement du logement qu'elles occupent. En effet, les mesures d'accompagnement social liées au logement ne sont pas réservées exclusivement aux personnes logées dans des logements financés en PLA I et peuvent être accordées à des locataires qui en ont besoin bien qu'étant logés dans des logements financés différemment et dont les ressources sont supérieures. De même, les locataires de logements d'insertion n'ont pas à faire l'objet, de manière systématique, d'une mesure d'accompagnement social.
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