Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composante " immobilisations " de l'assiette de la taxe professionnelle. Pour l'heure, n'est pas prise en compte la dépréciation des équipements. Ainsi, un bien est taxé de la même façon, qu'il soit depuis un an ou dix ans dans l'entreprise. Il demande si, conformément à la recommandation rendue par le Conseil économique et social à propos de l'autonomie des collectivités locales, cette dépréciation va être incluse dans le mode de calcul.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/2002
En application de l'article 1469-3° du code général des impôts, la valeur locative des équipements et biens mobiliers retenue pour l'assiette de la taxe professionnelle est égale à 16 % de leur prix de revient lorsque les biens appartiennent au contribuable. Cette modalité de calcul conduit à répartir la base d'imposition de façon constante pendant toute la période d'utilisation du bien. Remplacer le prix d'acquisition des installations par la valeur nette comptable conduirait à une répartition totalement différente de l'impôt. En effet, la base d'imposition diminuerait progressivement jusqu'à être nulle à l'issue de la période d'amortissement. Cette disposition pénaliserait donc les entreprises qui investissent, les investissements anciens étant moins imposés que les équipements neufs. Par ailleurs, une telle mesure rendrait instables les bases d'imposition de la taxe professionnelle, tant pour les contribuables qui subiraient des ressauts d'imposition considérable à chaque renouvellement de matériel ou investissement nouveau, que pour les collectivités locales. Enfin, un tel dispositif aboutirait à des transferts de charges au détriment des autres redevables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est donc pas souhaitable de calculer la valeur locative selon les modalités prenant en considération l'ancienneté des matériels.
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