Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi portant réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie. Par essence, cette activité se voit confrontée à des contraintes horaires très spécifiques (travail de nuit, week-end, etc.). Les professionnels estiment que le cadre de l'article L. 212-6 du code du travail permet un aménagement du dispositif compatible avec ces contraintes, à savoir la mise en place d'un calendrier d'aménagement progressif défini par un accord paritaire (282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005, 188 heures à partir de 2006). Il demande si le Gouvernement est favorable au rythme de cet amendement.
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La question est caduque
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