Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un établissement public ayant vu annuler une mesure de licenciement prononcée à l'encontre d'un agent public contractuel. La décision intervenue a, comme il est d'usage, ordonné la reconstitution des droits à pension de l'intéressé. Or, celui-ci n'avait cotisé qu'au seul régime général, de sorte que la reconstitution des droits à pension a été sollicitée auprès de la CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie) compétente. Celle-ci a considéré qu'elle ne pouvait percevoir de droits à pension que s'ils transitaient par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Les services de l'URSSAF sollicités ont opposé le fait que les dispositions administratives et réglementaires en vigueur ne leur permettent de percevoir que des cotisations sur salaires, comportant l'ensemble des cotisations obligatoires, soit maladie, vieillesse, allocations familiales. Dans ces conditions, quelles sont les modalités de reconstitution des droits à pension d'un agent public n'ayant cotisé qu'au seul régime général de sécurité sociale.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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