Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/10/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du Conseil d'Etat, du 6 avril 2001, d'annuler le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 qui permettait au " concubin " d'assister ou de représenter son partenaire devant le tribunal d'instance ou le juge de l'exécution. Elle lui fait remarquer que cette décision a été prise car le Gouvernement ne peut pas modifier par décret ce qui relève du pouvoir législatif. Elle lui demande donc de lui faire connaître la mesure législative qu'il envisage de prendre pour rétablir les droits de représentation attribués aux concubins et de les étendre aux contractants d'un PACS (pacte civil de solidarité).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ressort de la décision rendue le 6 avril 2001 par le Conseil d'Etat que les modalités de représentation des parties devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution ne peuvent être aménagées que par une disposition législative en raison du monopole de postulation et de plaidoirie des avocats affirmé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle lui confirme que les nouvelles dispositions à intégrer dans un projet de loi qui sera soumis au Parlement dès que le calendrier parlementaire le permettra, reprendront celles qui ont été censurées par le Conseil d'Etat et étendront la représentation et l'assistance des parties devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution, au partenaire d'un pacte civil de solidarité.
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