Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/10/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recensement des établissements scolaires à internats, à structure métallique, et la nécessité de remplacer au plus vite les bâtiments lorsque la stabilité au feu n'est plus assurée. Dans sa réponse du 28 juin à une première question posée le 29 mars 2001, il lui rappelle " qu'il n'appartient pas à l'Etat de se substituer au domaine de sa compétence des collectivités ". Elle lui fait remarquer que l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, dans son rapport annuel de l'an 2000, publie les recommandations de la commission sécurité bâtiment et risque incendie, qui précise que toutes dispositions doivent être prises pour ne plus faire fonctionner d'internats dans des bâtiments à structure métallique dont la stabilité au feu n'est pas assurée. Elle lui demande de lui faire connaître le nombre et la répartition des établissements concernés, et les mesures prises pour rapidement fermer et faire reconstruire sous son autorité et sous sa responsabilité les internats dont l'existence même présente un danger qu'il reconnaît.
- page 3250
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/02/2002
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, organisme indépendant, émet chaque année des propositions à l'occasion de la publication de son rapport qui contient des informations précises sur le nombre et la répartition des établissements ayant des bâtiments à structure métallique. Les établissements d'enseignement scolaire relèvent depuis l'application des lois de décentralisation de la compétence des collectivités territoriales. Le maire ou le préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le code général des collectivités territoriales, est l'autorité de police sur sa commune. Pour exercer cette mission dans le domaine de la sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, il dispose des compétences de la commission de sécurité, organe technique collégial dans ce domaine spécifique. Dans la mesure où, sur le terrain, des conseillers compétents apprécient un niveau de sécurité satisfaisant dans des conditions normales d'exploitation d'un bâtiment, il paraît peu judicieux dans un système décentralisé et déconcentré que le niveau central du ministère de l'éducation s'octroie des prérogatives auxquelles il ne peut prétendre. Par ailleurs, il faut noter que des efforts très importants ont été réalisés par les collectivités territoriales en matière de mise à niveau du parc immobilier des établissements scolaires au regard de la sécurité contre le risque d'incendie et priotairement dans les internats où, par définition, les occupants sont en situation de non-vigilance vis-à-vis du déclenchement d'une évacuation.
- page 486
Page mise à jour le