Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Patrick Lassourd attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cruel manque de places en centre d'aide par le travail. Pour le seul département d'Ille-et-Vilaine, les listes d'attente devant les CAT non satisfaites à ce jour font état de 494 places en demande, pour une dotation par année de la région Bretagne de 50 places. Les dotations ne permettent pas l'accueil des personnes en liste d'attente, car les places nouvelles sont réservées aux sortants des IME (Instituts médico-éducatifs). Face à cette situation, des réponses ne peuvent être apportées que par des créations de places nouvelles de CAT, et des créations nouvelles de CAT, certains CAT existants ayant en effet atteint leurs limites de capacité d'extension. Seules ces créations pourraient en effet permettre l'accueil des personnes en liste d'attente, les places nouvelles étant aujourd'hui seulement réservées aux personnes sortant des IME dans le cadre de l'amendement Creton. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier si sensible pour des familles qui vivent souvent dans de grandes difficultés morales et financières, le drame du handicap, et les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/03/2002
S'agissant du nombre de places en centres d'aide par le travail (CAT), des efforts considérables ont été accomplis ces dernières années (en 1980, on comptait 58 297 places dans les CAT ; en octobre 2001, 97 311 places). Afin d'inscrire l'effort d'augmentation des capacités d'accueil en faveur des personnes handicapées dans la durée et de fixer les perspectives pour le secteur et pour les collectivités, le Gouvernement a décidé d'engager un programme pluriannuel (1999-2003) permettant la création de 5 500 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, 8 000 places de centres d'aide par le travail et de 2 500 places d'ateliers protégés. L'objectif de ce programme est de répondre à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spéciale, de les orienter vers des établissements adaptés à leur situation et de faire bénéficier très largement les personnes inscrites sur les listes d'attente à la fois des places nouvelles mais aussi des places libérées par l'évolution des orientations et les sorties de centres d'aide par le travail. Les capacités ainsi rendues disponibles dans les établissements d'éducation spéciale doivent être mobilisées pour assurer prioritairement les prises en charge posant le plus de difficultés (polyhandicap, autisme, handicaps rares) ou méritant d'être encore développées (service d'éducation spécialisé à domicile). Ce programme a été complété et renforcé par les mesures nouvelles du plan triennal (2001-2003) décidé par le Premier ministre en direction des personnes les plus lourdement handicapées (polyhandicapés, autistes, traumatisés crâniens, personnes handicapées vieillissantes) et du développement de la vie autonome (auxiliaires de vie, action médico-sociale précoce, soutien à l'intégration scolaire, sites pour la vie autonome, etc.). Le département d'Ille-et-Vilaine, compte tenu d'un taux d'équipement de 3,40 pour 1 000 habitants âgés de 20 à 59 ans, contre 3 au niveau national, s'est vu pour sa part attribuer la plus importante dotation départementale de la région Bretagne, soit 114 places de CAT depuis 1997, et totalise donc, au 1er octobre 2001, 1 597 places.
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