Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'inquiétante remise en cause, dans nos communes rurales, du service public en général et du service postal en particulier. La fermeture des bureaux de postes, qu'elle soit partielle ou totale, correspond à terme à la condamnation progressive de nos villages. Plusieurs facteurs laissent à penser que les années à venir seront placées sous le signe des difficultés. Certains bureaux sont définitivement fermés, d'autres subissent des aménagements d'activités conduisant à dissocier ramassage, tri et distribution, d'autres encore doivent gérer les contraintes dues à la mise en place des 35 heures. La réduction du temps de travail dans les services des Postes et Télécommunications n'est pas accompagnée des moyens humains et financiers nécessaires à un aménagement cohérent. A l'heure actuelle, la réduction du temps de travail ne peut qu'entraîner la regrettable réduction du service public. Ce sont les principes fondamentaux de l'aménagement du territoire qui sont mis à mal par ces calculs purement financiers : la rentabilité et la recherche de résultats pécuniaires auront-ils raison de nos campagnes et de nos villages. Le désengagement de l'Etat conduit à des orientations nouvelles pénalisant les contribuables ruraux. En effet, la transformation des guichets traditionnels en agence postale avec un personnel à la charge des communes, entraîne une injuste et insupportable double participation des contribuables au fonctionnement de La Poste, non seulement au niveau national mais aussi local. L'égalité des citoyens n'est-elle pourtant pas un principe fondamental du service public. En conséquence de quoi, il lui demande alors de bien vouloir lui préciser, les mesures qu'il envisage prendre pour assurer la pérennité des services publics et du service postal en particulier en milieu rural et garantir à tous un service aussi essentiel que celui de La Poste.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/11/2001
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier, avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice de usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à La Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. En tout état de cause, la politique de La Poste n'est pas de procéder à la fermeture de bureaux de poste. S'agissant de la situation du personnel, un accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) a été signé à La Poste, en application de la loi sur la réduction du temps de travail, le 17 février 1999. Cet accord a permis d'adapter l'organisation de chaque site aux besoins réels de l'ensemble des clientèles. Avec l'aménagement du temps de travail, La Poste s'était fixé comme objectifs principaux d'améliorer la qualité de service rendu aux clients et de contribuer à la politique de solidarité nationale, notamment en matière d'emploi des jeunes et de lutte contre la précarité avec le recrutement de 20 000 agents à temps complet sur la période d'application de l'accord (1999-2000). A ce titre, il convient de souligner que la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste a contribué à poursuivre et à encourager la politique initiée en 1996 en faveur d'une meilleure intégration des postiers sous convention commune. En effet, La Poste a engagé, depuis plusieurs années, une politique d'amélioration des conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune à temps partiel et leur a attribué de nouveaux droits dans le cadre d'accords signés avec les organisations syndicales portant sur la formation, la promotion et les droits sociaux.
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