Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations des médecins gastro-entérologues concernant la mesure prise par le Gouvernement leur faisant obligation, à compter du 3 septembre 2001, d'utiliser pour les biopsies d'endoscopie digestive des pinces à usage unique. Cette mesure, qui a été prise en vertu du principe de précaution, constitue un surcoût important insupportable pour les cliniques privées et pour les médecins gastro-entérologues libéraux. Ces derniers ne bénéficiant d'ailleurs d'aucune prise en charge pour les actes effectués à leur cabinet. En effet, ces établissements et praticiens subissent déjà, chacun le sait, de très lourdes contraintes administratives et financières et connaissent, pour la plupart, des situations financières particulièrement difficiles qui ne leur permettent pas de faire face aux nouvelles dépenses occasionnées par l'interdiction de réutiliser le matériel leur servant à pratiquer les biopsies digestives. En conséquence, il lui demande si le surcoût qui leur est imposé par cette interdiction et qui n'est pas, semble-t-il, clairement identifié dans le OQN (objectif quantifié national) des cliniques, ne pourrait être pris en charge par l'assurance maladie ou faire l'objet d'une mesure analogue au TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires) dont bénéficient certains matériels implantables non réutilisables.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/11/2001
La décision prise par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à l'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive fait suite à un avis du comité interministériel sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles et répond à l'objectif d'amélioration de la sécurité des soins. Elle prend en compte l'infectiosité potentielle des formations lymphoïdes organisées comportant des centres germinatifs, au regard de l'agent de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (v-MCJ). Cette infectiosité potentielle a été confirmée par la mise en évidence de la protéine prion de la v-MCJ au niveau du rectum des malades. L'interdiction de la réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive permet de s'affranchir des difficultés de nettoyage et de stérilisation, garantie de sécurité vis-à-vis de l'ensemble des agents infectieux (agents transmissibles non conventionnels, mais aussi virus de l'hépatite C, dont la transmission par des instruments mal nettoyés et désinfectés a été montrée). Cette décision d'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive s'inscrit dans la politique de recours à des matériels à usage unique afin d'améliorer chaque fois que nécessaire la sécurité des actes invasifs dont les risques sont reconnus. Sur le plan économique, la généralisation des pinces à biopsie à usage unique s'accompagne d'une diminution de leur prix moyen, ce qui réduuit encore l'écart entre leur coût et le coût lié à la réutilisation (amortissement de la pince, des équipements coûteux de stérilisation, temps et produits utilisés pour le nettoayge et la stérilisation...). L'amélioration de la sécurité des actes, en particulier la prévention des risques liés aux agents transmissibles non conventionnels, fait l'objet de mesures d'accompagnement budgétaire dans les établissements de santé, où sont pratiquées la majorités des biopsies endoscopiques. Les moyens supplémentaires spécifiquement alloués en 2001 aux établissements se sont ainsi élevés à 337 MF pour les établissements de santé sous dotation globale, et à 270 MF pour les établissements privés, intégrés dans l'évolution des tarifs des prestations en 2001. En ce qui concerne l'activité libérale, la classification commune des actes médicaux, en cours d'élaboration, en concertation avec les sociétés savantes, prendra en compte la rémunération de l'acte intellectuel associé à l'acte technique ainsi que le taux de charges des spécialités concernées. Dans l'attente de la mise en place de cette classification, la commission permanente de la nomenclature a été saisie afin d'évaluer l'impact de l'interdiction des pinces à biopsie réutilisables sur la cotation des actes d'endoscopie avec biopsie.
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