Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 11/10/2001
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la motion adoptée lors de sa dernière assemblée générale par le comité départemental des retraités et personnes âgées de la Vendée. Cette motion concerne les difficultés rencontrées par les familles non imposables sur le revenu et astreintes à régler la contribution sociale généralisée sur la somme versée aux familles d'accueil de la personne âgée dont elles se sentent reponsables. En effet, le contrat liant les deux parties n'étant pas un contrat de travail, l'ASSEDIC, elle, n'exige pas de contribution. Une exonération de la CSG pour les familles concernées étant souhaitable, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre à cette légitime revendication.
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La question est caduque
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