Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 11/10/2001
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés pratiques que poseront les conditions d'introduction des pièces et billets en euros pour les 290 000 entreprises du commerce et de l'artisanat de l'alimentation en détail. En effet, du 1er janvier au 17 février 2002 ces entreprises seront contraintes de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs. Ce choix de méthode va poser plusieurs problèmes. D'abord, la gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie aura pour conséquences l'allongement de la durée de transaction et la multiplication des petits paiements par chèque ou par carte bancaire. Ensuite, il existe un risque réel de pénurie de monnaie fiduciaire. Enfin, les commerçants et artisans de l'alimentation, chargés de retirer les francs, se retrouveront avec des fonds de caisse en francs et en euros importants, s'exposant ainsi à des risques d'attaques accrus. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures de compensation en faveur de toutes les entreprises concernées mais également s'il compte favoriser le recours à la monnaie scripturale (garantie de paiement des chèques à 30 euros et suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par carte bancaire. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage de l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance des émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
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