Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers par les collectivités locales. A l'heure actuelle, les collectivités territoriales disposent d'une liberté de choix entre une solution fiscale traditionnelle et l'institution d'une redevance proportionnelle au coût du service rendu à l'usager. La première solution, fiscale, est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. Elle est imputée sur le budget de fonctionnement, redevable par tout propriétaire assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe est assise sur le revenu net cadastral, soit 50 % de la valeur locative, des propriétés soumises à ladite taxe foncière. La seconde possibilité de financement est l'institution d'une redevance. Celle-ci n'a aucun caractère fiscal, et n'est pas cumulable avec la taxe ci-dessus mentionnée, mais elle est également imputée sur le budget communal. En pratique, elle n'est généralement instituée que dans les petites collectivités territoriales. Dans le cas de la redevance, celle-ci est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Elle se présente sous forme d'abonnement par foyer, par personne, de volume pour une période donnée, etc. Force est de constater que ces mesures n'incitent pas réellement à une réduction quantitative de la production des déchets ménagers, d'une part, et ne sont pas forcément équitables, d'autre part. Certains de nos voisins, notamment la Suisse, pratiquent un système de redevance particulier, efficace et juste, basé sur le principe des vignettes : les déchets, après avoir été triés à la source, ne sont enlevés par le service de collecte que si le récipient prévu à cet effet est muni d'une vignette achetée par l'usager du service. Il s'agit dans ce cas d'une véritable redevance, réellement établie en fonction du service rendu. En respectant la liberté de choix de leur financement par les collectivités locales, qui doivent notamment tenir compte de certains paramètres tels que la taille de la collectivité, cette troisième voie constituerait une possibilité de financement plus juste pour les contribuables. Il lui demande quel est son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages et qui assurent au moins la collecte disposent d'une liberté de choix pour le financement du service d'élimination des ordures ménagères. En effet, ils peuvent utiliser les ressources du budget général ou bien instituer un financement spécifique, soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères cumulée avec la redevance spéciale, soit la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Le dispositif actuel répond à la diversité des situations des collectivités locales. Il permet de respecter les caractéristiques des zones rurales et urbaines et de définir une réelle politique de gestion du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une contrepartie financière du service rendu supportée par les usagers effectifs du service d'élimination des déchets. L'institution de la redevance confère au service un caractère industriel et commercial qui induit des conséquences financières. Le produit de la redevance doit ainsi équilibrer le montant total des dépenses liées à la gestion des déchets. L'assemblée délibérante de la collectivité compétente fixe le tarif de la redevance. Celui-ci, pour chaque usager, doit correspondre au coût réel du service, en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. L'adéquation entre le montant de la REOM et le coût du service est appréciée en fonction de critères choisis par les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes. La quantité de déchets collectés peut être un de ces critères. Le juge administratif veille au respect de la règle de proportionnalité au service rendu et au principe d'égalité entre les usagers lors de la fixation du tarif de la REOM. Dans ces conditions, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères apparaît comme un mode de financement équitable qui s'inscrit dans le cadre du principe pollueur-payeur. Cela étant, un groupe de travail, dont la création a été annoncée par Mme la secrétaire d'Etat au budget, en décembre dernier lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000, composé de représentants des élus locaux et des différents ministères concernés, réfléchit à l'adaptation de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au financement du service rendu. Dans ce cadre, l'exemple suisse pourrait constituer l'une des voies qui permettrait de faciliter le recouvrement de la redevance.
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