Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 04/10/2001
Mme Lucette Michaux-Chevry rapelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les termes de sa question écrite n° 33232 du 17 mai 2001 relative aux difficultés du transport régional à l'intérieur de l'archipel guadeloupéen et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
Ainsi que le ministre de l'équipement, des transport et du logement a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire, le versement de compensations financières par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien n'est possible que dans un cadre juridique bien précis, découlant, d'une part, du règlement communautaire n° 2408/92 traitant de l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires et, d'autre part, des conditions d'éligibilité à ce fonds édictées dans le décret modifié n° 95-698 du 9 mai 1995. Ainsi, la situation de chacune de liaisons aériennes intérieures à l'archipel guadeloupéen doit être examinée à l'aune des dispositions précitées afin de déterminer celles pour lesquelles peuvent être imposées des obligations de service public, lancées des procédures d'appels d'offres communautaires et in fine versées des compensations financières du fonds. De son côté, le ministre de l'équipement, des transports et du logement rappelle être prêt à traiter de cette affaire dès lors que les services du conseil régional de la Guadeloupe auront pris contact avec ses propres services, et notamment la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane. Ces entretiens techniques permettront de procéder aux premières analyses requises préalablement à toute prise de décisions quant à l'intervention du fonds. Pour les liaisons aériennes ne pouvant pas faire l'objet d'une intervention du fonds, ce dialogue pourrait également permettre, aux services de la direction générale de l'aviation civile, d'aider le conseil régional de la Guadeloupe à élaborer les modalités techniques d'un dispositif d'aides individuelles à caractère social qui soit en totale conformité avec les dispositions du Traité de Rome régissant les aides d'Etat, ainsi qu'avec le règlement communautaire n° 2408/92 précité.
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