Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 04/10/2001
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire amélioration de la protection des droits des copropriétaires. En effet, dans un souci de transparence, ne pourrait-il pas être envisagé de faire figurer à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires la majorité requise pour chacune de ses résolutions et ce afin d'éviter le développement d'un contentieux important sur ce sujet. En outre, s'agissant du procès-verbal d'assemblée générale, la loi ne devrait-elle pas aussi donner le droit à chaque copropriétaire présent d'apposer sa signature sur le document rédigé par le syndic à l'issue de la réunion afin qu'il puisse s'assurer de la véracité des informations contenues dans le procès-verbal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proposer des mesures concrètes afin d'améliorer le fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires.
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La question est caduque
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