Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 04/10/2001
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la question récurrente de la rémunération des gardes médicales assurées par les praticiens hospitaliers qui effectuent un accueil médical permanent les nuits, les dimanches et jours fériés dans les établissements publics de santé. Il lui rappelle en effet que ces gardes sont rémunérées depuis des décennies sur un mode archaïque, par une simple indemnité forfaitaire de 1 529 francs bruts pour 14 heures consécutives de nuit en travail posté, assumées en plus du service normal de jour et non sur la base d'un salaire. Il lui indique que les praticiens hospitaliers demandent, en application du code du travail, que ces gardes soient rétribuées par un véritable salaire dont le montant pourrait être calculé par référence au paiement des heures supplémentaires. Il lui demande s'il est dans ses intentions de faire droit à cette légitime revendication qui n'est pas nouvelle mais qui prend toute son actualité au moment où se déroule le processus de mise en place des 35 heures à l'hôpital.
- page 3169
La question est caduque
Page mise à jour le