Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 04/10/2001
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une mesure de simplification administrative prise dans le cadre de la loi chasse, visant à supprimer le visa nécessaire à l'obtention du permis de chasser. Désormais, le chasseur remplit lui-même l'imprimé de l'Office national de chasse et le présente directement à la perception, qui, après avoir effectué les vérifications nécessaires, en assure la validation. La suppression du passage en mairie, qui donnait lieu au versement d'une taxe de 22 francs par permis, entraîne une perte de ressources pour les petites communes puisque la commune bénéficiaire de la taxe est celle où siège la perception. De nombreux maires s'inquiètent de cette situation qu'ils ressentent d'autant plus comme une injustice que leurs obligations n'ont pas disparu pour autant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour redistribuer aux communes la part qui leur revient au titre des permis délivrés aux chasseurs demeurant sur leurs territoires.
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La question est caduque
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