Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/10/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de l'ordonnance du 22 avril 2001 relative aux transpositions des directives européennes dans le code de la mutualité abrogeant l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Elle lui fait remarquer que l'alinéa 3 accordait des dispenses d'activités aux élus mutualistes pour assurer leur mandat. Elle tient à lui rappeler que les activités bénévoles exigent des élus mutualistes exerçant une activité professionnelle de consacrer du temps nécessaire pour les assumer. Elle lui fait remarquer, par exemple, que la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH), forte de 1 200 000 bénéficiaires, est gérée par un conseil d'administration de 42 membres qui ne peuvent assurer seuls une représentation complète de la mutuelle sur l'ensemble du territoire et à proximité des adhérents. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour permettre à l'ensemble des personnels de continuer à exercer un mandat mutualiste au sein du MNH ou de toute autre mutuelle et de pouvoir assurer leurs missions et notamment de pouvoir participer aux réunions des instances nationales, départementales et locales. Elle lui demande enfin s'il n'estime pas nécessaire de maintenir dans les textes et leur application l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986, seul garant d'un bon fonctionnement des mutuelles nationales.
- page 3162
Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
La question est caduque
Page mise à jour le