Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/10/2001
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par la Russie dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. La fédération de Russie, en effet, ne s'estime pas en mesure de procéder à la destruction de l'important stock d'armes chimiques qu'elle détient sur son territoire. Pour excuser le retard pris dans le respect de ses engagements, la Russie avance des difficultés tout à la fois d'ordre technique et financier. Elle sollicite, de la part de la communauté internationale, un financement partiel du coût d'élimination de son rock d'armes chimiques. Il souhaiterait savoir quel effort financier la communauté internationale (Etats-Unis, Union européenne, etc.) est prête à consentir dans cette perspective, ainsi que les concours financiers ou techniques que notre pays pourrait être invité à consentir aux mêmes fins.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/11/2001
La Fédération de Russie figure parmi les 143 Etats parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC), entrée en vigueur le 29 avril 1997. A ce titre, elle est tenue de respecter les obligations fixées par le traité en matière de destruction d'armes, en vertu desquelles tout l'Etat possesseur doit procéder à la destruction de ses armes dans un délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur de la convention (2007). Après avoir accumulé les retards, qui ont conduit certains donateurs à geler leur contribution, le programme russe de destruction a fait l'objet depuis un an, sous l'impulsion du président Poutine, d'une importante réorganisation. Celle-ci se caractérise notamment par la création d'une commission nationale (présidée par M. Kirienko, ancien Premier ministre, désormais en charge de la coordination), le transfert des responsabilités de gestion, stockage et destruction à une entité civile, l'augmentation par six des ressources budgétaires allouées au programme et la concentration des installations de destruction sur 3 sites au lieu de 7. La Fédération de Russie n'est cependant pas en mesure de respecter ses engagements, compte tenu de l'importance du stock d'agents de guerre chimique (40 000 tonnes, répartis sur 7 installations) et du coût de mise en oeuvre d'une telle opération. Elle bénéficie d'ores et déjà d'un report du délai de destruction de 1 % de son stock (avril 2002) et vient de solliciter du conseil exécutif de l'OIAC une autorisation de report, de 2007 à 2012, de l'échéance finale de destruction. Dans ces conditions, une politique d'accompagnement de ce programme par la communauté des donateurs reste indispensable afin de couvrir 80 % du financement nécessaire, estimé à 3,5 milliards d'euros. M. Kirienko a effectué en septembre dernier une tournée des capitales du G7 afin de présenter les axes de la réforme entreprise par les autorités russes et de mobiliser de nouveaux soutiens, sous forme d'assistance financière ou technique. Plusieurs pays occidentaux apportent leur contribution au programme russe, qu'il s'agisse de la construction des installations de destruction, de la fourniture d'équipements ou du développement des infrastructures. On citera parmi les plus importants contributeurs les Etats-Unis (880 millions de dollars), l'Allemagne (35 millions de dollars), le Royaume-Uni (20 millions de dollars), les Pays-Bas (12 millions de dollars) et l'Italie (7 millions de dollars). L'Union européenne intervient également de manière significative, dans le cadre de sa stratégie commune à l'égard de la Russie (près de 6 millions d'euros), ainsi que dans celui du programme TACIS (7 millions d'euros). Outre sa participation au programme d'assistance de l'Union européenne, la France a choisi jusqu'à présent de faire porter ses efforts financiers bilatéraux dans d'autres domaines touchant au contrôle de la prolifération en Russie (plutonium militaire en excès). Compte tenu de l'importance qu'elle attache au respect par la Fédération de Russie des obligations contractées à l'égard de la CIAC, et des nouvelles dispositions encourageantes adoptées par la Russie, elle est disposée à examiner les modalités d'une coopération mutuelle. Le principe d'une mission d'évaluation a ainsi été retenu à l'occasion de la visite récente de M. Kirienko à Paris.
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