Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/10/2001
M. Serge Mathieu appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires quant à l'afflux de centaines de caravanes des " gens du voyage ", comme il l'avait fait par plusieurs questions écrites. Il lui demande l'état actuel de publication des décrets et circulaires d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, attendus avec impatience par les élus locaux, confrontés quotidiennement à ce problème.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/12/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude manifestée par les élus locaux quant à la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en l'absence des décrets d'application nécessaires. Il est bon de rappeler que cette loi prévoit dans chaque département l'élaboration d'un schéma d'accueil des gens du voyage et la réalisation d'aires d'accueil destinées aux populations itinérantes. Concrètement, la loi du 5 juillet 2000 crée l'obligation pour chaque département de se doter d'un schéma, en particulier celles de plus de 5 000 habitants. Ce schéma départemental doit être élaboré dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi précitée, soit au plus tard en janvier 2002, conjointement par le préfet et le président du conseil général. Des communes de plus petite taille peuvent également y figurer lorsque l'analyse des besoins du schéma départemental en a fait ressortir la nécessité ou bien lorsqu'un accord avec une commune de plus de 5 000 habitants en prévoit la réalisation. Pour rendre la loi efficace, l'Etat soutient fortement l'investissement et le fonctionnement des aires d'accueil. S'agissant de l'aide à l'investissement, les opérations nouvelles ou la réhabilitation des aires existantes sont subventionnées à hauteur de 70 % (au lieu de 35 % auparavant) de la dépense subventionnable. Celle-ci est plafonnée à 100 000 francs pour les aires nouvelles, à 60 000 francs pour la réhabilitation et à 750 000 francs pour les aires de grand passage. Décidée lors des débats au Parlement, le doublement du taux de la subvention relatif à la réalisation d'aires de nomades a pris effet dès le 2 septembre 1999, afin de ne pas retarder les projets en cours. Un certain nombre de textes d'application de la loi du 5 juillet 2000, publiés en juin et juillet 2001, permettent d'ores et déjà sa mise en oeuvre. Il s'agit notamment du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, qui conditionnent le bénéfice des aides de l'Etat (en particulier de l'aide à la gestion) et de la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par la loi. Pour ce qui est de l'aide en faveur des gestionnaires des terrains d'accueil, elle est calculée en fonction de la capacité d'accueil de l'aire. Le montant de cette aide est fixé par la loi et par son décret d'application à 840 francs par place et par mois. Le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 prévoit, lui, les conditions de l'octroi de ces aides. Un autre texte important est le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des dépenses subventionnables d'investissement bénéficiant du taux de 70 % de subvention. En 2001, 8 000 places existantes environ répondent aux normes techniques définies par le décret n° 2001-569 précité. En 2002, aux 8 000 places financées sur une demi-année, soit un budget nécessaire de 106 MF
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