Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/10/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des contrats d'assurance vie individuelle et d'assurance collective qui tombent en deshérence, pour diverses raisons sans que les assureurs puissent en être tenus pour responsables. Le législateur a prévu la possibilité, pour un assuré ayant omis de stipuler ses bénéficiaires dans sa police d'assurance, de désigner des bénéficiaires par voie testamentaire. Dans ce cas, le contenu de la clause bénéficiaire est inconnu de l'assureur. Celui-ci est-il dégagé de sa responsabilité (art. 132-25 du code des assurances) et de son devoir de contrôle lorsqu'il accepte la demande de rachat ou d'avances de capitaux si, préalablement, le bénéfice du contrat a été accepté expressément auprès de l'assureur par un individu, puisque le fait d'assurer une clause bénéficiaire par voie testamentaire (art. 132-8 du code des assurances) permet la confidentialité de la clause vis-à-vis du bénéficiaire et de l'assureur ?
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La question est caduque
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