Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à la suite d'un amendement voté par le Sénat les indemnités des élus municipaux ont été revalorisées de manière discriminatoire. En effet, ce relèvement a concerné uniquement les maires. Pour une commune de 600 habitants, l'indemnité du maire a par exemple été revalorisée de 82 %. Par contre, l'indemnité des adjoints au maire est restée inchangée, ce qui constitue une forme d'injustice. Traditionnellement, l'indemnité des adjoints au maire était calculée sur la base d'une fraction de l'indemnité des maires et on a donc créé en la matière un grave précédent en introduisant un décrochement. En l'état actuel de la vie des communes, la gestion municipale est de plus en plus collégiale et les adjoints au maire sont beaucoup plus associés que par le passé au travail municipal. Le blocage discriminatoire de leur indemnité de fonction va donc à contre-courant de la logique. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait équitable de rétablir le système antérieur de proportionnalité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/2001
Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, comporte des dispositions qui améliorent de façon significative le régime indemnitaire des adjoints au maire, comme de l'ensemble des élus municipaux, en privilégiant une approche tenant compte de la réalité et de la diversité des mandats. Ainsi, le projet de loi, d'une part, redéfinit le barème des indemnités des adjoints en l'accompagnant d'une revalorisation substantielle des taux maximaux, d'autre part, tout en maintenant le dispositif actuel qui permet de majorer les indemnités d'un adjoint, dans la limite de l'enveloppe des indemnités maximales du maire et des adjoints, instaure une enveloppe complémentaire exprimée en pourcentage de la masse indemnitaire liée au nombre d'adjoints, dont la répartition sera laissée à la libre décision des conseils municipaux pour mieux prendre en compte le poids réel des fonctions qui découlent des délégations accordées à ceux-ci par le maire. L'augmentation globale du volume de cette enveloppe, dans le cadre de laquelle une indemnité peut être versée aux conseillers municipaux auxquels le maire attribue une délégation de fonction, permettra d'améliorer la situation de ces élus. Il prévoit également la faculté pour un adjoint appelé à suppléer le maire dans la plénitude de ses fonctions de percevoir l'indemnité fixée pour ce dernier. En outre, les adjoints ayant, dans les communes de 20 000 habitants au moins, interrompu toute activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui pourraient se trouver privés de toute ressource dans le cas où le maire leur retirerait leur délégation de fonction, se voient garantir le versement par la commune de leurs indemnités pendant trois mois au maximum lorsqu'ils ne retrouvent pas d'activité professionnelle. Par ailleurs, le projet de loi supprime tout seuil démographique pour l'attribution d'une indemnité aux conseillers municipaux dans le cadre de l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints, cette indemnité ne pouvant excéder 6 % de l'indice brut 1015. De plus, afin de répondre à l'attente des élus communaux qui souhaitent disposer d'un plus large pouvoir de délégation, un amendement, adopté en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, donnera au maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d'une délégation. Au-delà du régime indemnitaire, d'autres mesures, telles l'élargissement du régime des absences et des garanties qui y sont liées, l'instauration d'une allocation de fin de mandat pour ceux qui interrompent leur activité professionnelle, le renforcement du droit à la formation, l'amélioration des remboursements de frais, le maintien d'une protection sociale pour l'ensemble des élus, sont de nature à conforter sensiblement la situation individuelle de ces élus.
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