Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la non-prise en compte pour le concours d'internat des services effectués par les docteurs en médecine lors de leur service national. Soulignons que pour les volontaires à l'aide technique l'incorporation durait seize mois. Cette restriction pénalise les praticiens ayant servi dans les forces armées, et ce d'autant que les nouveaux praticiens ne sont plus assujettis à la conscription, d'où une discrimination accrue selon la classe d'âge. Il demande si, eu égard à l'abrogation du service national, les pouvoirs publics ne peuvent pas assouplir les conditions d'inscription dans ce cas précis, en d'autres termes si le service national exercé en tant que médecin thèsé ne peut pas être pris en compte dans le temps d'inscription à l'ordre.
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La question est caduque
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