Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la mise en application de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999). Malgré la publication d'instructions par la direction générale des douanes et droits indirects à la fin 2000 et en janvier 2001 au Bulletin officiel des douanes, de nombreux professionnels s'interrogent, d'une part, sur l'application de la réforme à leur activité et, d'autre part, sur les conditions de mise en place des obligations prévues par le code général des impôts. Il lui demande si, face à ces difficultés d'interprétation, le Gouvernement envisage d'engager une consultation, voire une concertation avec les professionnels.
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La question est caduque
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