Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des dispositions réglementaires fixant les conditions à remplir par une commune pour la mise en oeuvre d'un recensement complémentaire. En effet, aux termes du décret n° 64-255 du 16 mars 1964 et du code général des collectivités territoriales, deux conditions doivent être réunies pour qu'une commune puisse voir homologuer les résultats d'un recensement complémentaire : augmentation de la population au moins égale à 15 % de la population totale résultant du dernier recensement ; nombre total de logements neufs ou en chantier au moins égal à 25. Or, cette double exigence est particulièrement pénalisante pour les petites communes puisque si l'accroissement du nombre d'habitants peut excéder le seuil des 15 % prévus par les textes, le plus souvent, le nombre de logements neufs est inférieur à 25, les nouveaux habitants occupant à la fois le parc immobilier neuf mais aussi les logements anciens. Pour ces communes, cet accroissement de population, constitué par les jeunes ménages, entraîne des charges supplémentaires, en particulier dans le domaine de l'équipement scolaire alors que leurs ressources stagnent, notamment la Dotation globale de fonctionnement, dont l'assiette est essentiellement déterminée par le nombre d'habitants. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il envisage de proposer pour tenir compte des difficultés que connaissent les petites communes face à un accroissement de leurs charges, résultant d'une augmentation sensible de leur population, sans qu'il leur soit possible, en l'état des dispositions réglementaires actuelles, de faire reconnaître cette évolution démographique.
- page 3158
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
Page mise à jour le