Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'interdiction de la réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En effet, cette décision, fondée sur le principe de précaution, implique des surcoûts financiers pour les praticiens, surcoûts qui ne sont pas pris en charge par le ministère de la santé ou par la Caisse nationale d'assurance maladie. Une telle décision risque d'entraîner un rationnement des soins en endoscopie digestive néfaste à la qualité des soins normalement assurés aux malades, les praticiens et les établissements de santé ne pouvant supporter cette augmentation des coûts. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place des compensations financières afin de garantir une qualité de soins égale à l'ensemble des patients concernés.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
La décision prise par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à l'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive fait suite à un avis du comité interministériel sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles et répond à l'objectif d'amélioration de la sécurité des soins. Elle prend en compte l'infectiosité potentielle des formations lymphoïdes organisées comportant des centres germinatifs, au regard de l'agent de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (v-MCJ). Cette infectiosité potentielle a été confirmée par la mise en évidence de la protéine prion de la v-MCJ au niveau du rectum de malades. L'interdiction de la réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive permet de s'affranchir des difficultés de nettoyage et de stérilisation, garantie de sécurité vis-à-vis de l'ensemble des agents infectieux (agents transmissibles non conventionnels, mais aussi virus de l'hépatite C, dont la transmission par des instruments mal nettoyés et désinfectés a été montrée). Cette décision d'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive s'inscrit dans la politique de recours à des matériels à usage unique afin d'améliorer chaque fois que nécessaire la sécurité des actes invasifs dont les risques sont reconnus. Sur le plan économique, la généralisation des pinces à biopsie à usage unique s'accompagne d'une diminution de leur prix moyen, ce qui réduit encore l'écart entre leur coût et le coût lié à la réutilisation (amortissement de la pince, des équipements coûteux de stérilisation, temps et produits utilisés pour le nettoyage et la stérilisation...). L'amélioration de la sécurité des actes, en particulier la prévention des risques liés aux agents transmissibles non conventionnels, fait l'objet de mesures d'accompagnement budgétaire dans les établissements de santé, où sont pratiquées la majorité des biopsies endoscopiques. Les moyens supplémentaires spécifiquement alloués en 2001 aux établissements se sont ainsi élevés à 337 MF pour les établissements de santé sous dotation globale, et à 270 MF pour les établissements privés, intégrés dans l'évolution des tarifs des prestations en 2001. En ce qui concerne l'activité libérale, la classification commune des actes médicaux, en cours d'élaboration, en concertation avec les sociétés savantes, prendra en compte la rémunération de l'acte intellectuel associé à l'acte technique ainsi que le taux de charges des spécialités concernées. Dans l'attente de la mise en place de cette classification, la Commission permanente de la nomenclature a été saisie afin d'évaluer l'impact de l'interdiction des pinces à biopsie réutilisables sur la cotation des actes d'endoscopie avec biopsie.
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