Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 01/11/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à la fin de l'année 1993 les frais engagés, sous certaines conditions pour les nuitées et les repas dès dix-huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. A compter de 1994 jusqu'au 27 juillet de cette année la couverture aux frais de séjour de ces mêmes assurés dans les mêmes conditions de soins était limitée à 5 fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aux frais de séjour des assurés sociaux, soit 5 x 984 = 4 920 F. Depuis cet été le forfait a été ramené, par arrêté, à trois fois le plafond déterminé antérieurement. Ainsi désormais, la prise en charge sera de 2 952 F (3 x 984). Or l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est clair : " L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. " La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par l'état du pensionné suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui a ouvert droit à pension. L'article D 62 bis dispose que " les pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement " et non à une participation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait avoir justifié ces restrictions et s'il ne convient pas de rétablir les pensionnés dans leurs droits.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2001
M. Bernard Joly. Monsieur le secrétaire d'Etat, les anciens combattants et victimes de guerre sont mécontents des révisions relatives à la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Jusqu'à la fin de l'année 1993, les frais engagés, sous certaines conditions pour les nuitées et les repas dès dix-huit jours de cure, étaient pris en charge à 100 %. A compter de 1994 jusqu'au 27 juillet de cette année, la couverture des frais de séjour de ces mêmes assurés dans les mêmes conditions de soins était limitée à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux, soit 4 920 francs.
Depuis cet été, le forfait a été ramené, par arrêté, à trois fois le plafond déterminé antérieurement. Ainsi, désormais, la prise en charge sera de 2 952 francs.
Or l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est clair : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. »
La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par l'état du pensionné suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui a ouvert droit à pension. L'article D. 62 bis dispose que « les pensionnés ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement » et non à une participation.
La nation a contracté vis-à-vis de ceux qui l'ont défendue une dette qui, partiellement, se rembourse à travers les soins indispensables au maintien de leur état de santé. Comment peut-on imaginer que l'on puisse être aussi parcimonieux avec des Français qui ont, sans compter, donné pour leur pays ?
On fait sans cesse appel au devoir de mémoire, à juste titre. Mais, au-delà des témoignages indispensables pour informer les générations actuelles de leur ancrage, de leur histoire, de leur identité, il me paraît tout aussi indispensable d'accompagner dans la réparation de leur souffrance ceux qui ont été les acteurs de ce passé proche et qui ont fait de nous ce que nous sommes aujourd'hui.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comment justifier les restrictions dont sont l'objet nos anciens combattants et victimes de guerre dans la prise en charge des traitements thermaux qui leur sont prescrits ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. J'ai trouvé ce dossier important, qui touche au droit à réparation, en arrivant rue de Bellechasse. Malheureusement, ce droit, tel qu'il a été établi par les lois de 1919, juste après la Grande Guerre de 1914-1918, a évolué : de la loi, on est passé au décret, à l'arrêté, à la lettre circulaire, à la lettre d'explication ministérielle. Si, aujourd'hui, tous les textes concernant le droit à réparation étaient soumis au Conseil d'Etat, je doute que ce dernier émettrait systématiquement un avis favorable. C'est ainsi qu'a été annulée la circulaire relative à la prise en charge des frais de cure thermale engagés par les anciens combattants.
Quand les armées avaient des centres d'hébergement, ils étaient ouverts aux anciens combattants ; l'hébergement était gratuit pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, PMI, comme les soins nécessaires au traitement des maladies, les soins paramédicaux, pharmaceutiques, conformément à la loi.
Au moment où les armées ont fermé leurs centres, il a été décidé, par simple lettre circulaire, que les anciens combattants titulaires d'une PMI bénéficieraient d'une indemnité équivalente à cinq fois le taux de base.
Un ancien combattant, qui n'a pas été satisfait de cette indemnité, a demandé au juge de dire le droit. Celui-ci a cherché sur quel texte se fondait l'administration pour accorder une indemnité fixée à cinq fois le taux de base. Il n'a trouvé aucun texte législatif, ni aucun texte d'application. Nous en sommes donc revenus au droit commun.
Une négociation s'est alors instaurée entre le ministère de l'économie et des finances et celui de la défense. Elle a permis de faire en sorte qu'au budget 2001, ce qui sera reconduit en 2002, soit inscrite une indemnité équivalente à trois fois l'indemnité de base, ce qui est insuffisant, c'est certain. Vous pouvez constater en tout cas la fragilité des textes concernant le droit à réparation.
J'ai donc demandé à mes services de rechercher tous les textes existant en matière de droit à réparation pour déterminer ceux qui nécessiteraient une modification législative de façon à assurer une plus grande sécurité juridique.
Vous évoquiez, monsieur Joly, le devoir de mémoire que nous avons envers les anciens combattants. Mais ce qui est tout aussi important pour eux, vous avez eu raison de le citer, c'est le droit à réparation. Encore faut-il rappeler que ce droit se fonde sur la loi du 31 mars 1919, qui n'a pas été modifiée à ce jour.
Cette faiblesse juridique pose un véritable problème : il ne faudrait pas que des anciens combattants par manque de moyens financiers soient empêchés de suivre une cure.
A la suite d'une proposition formulée, la semaine dernière, par un député lors du débat sur le budget de mon département ministériel, j'ai demandé à mes services d'examiner si l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ne pourrait pas verser un complément de prise en charge aux curistes disposant de ressources modestes.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ce message d'espoir que vous nous donnez. Il aurait été navrant, tant du point de vue moral, eu égard à la reconnaissance que nous devons à ces personnes, qu'au regard de la logique arithmétique, puisque leur nombre diminue - c'est malheureusement inéluctable - d'année en année, qu'elles soient pénalisées.
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