Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 31/10/2001
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives à la TVA applicable à la restauration collective. Par un arrêt en date du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat a estimé que les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 exonérant sous certaines conditions les cantines d'entreprises et les cantines d'administrations des taxes sur le chiffre d'affaires étaient incompatibles avec les objectifs définis par la sixième directive des Communautés européennes. En application de cette décision de justice, une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts 3 1-501 du 30 mars 2001 a soumis, sous certaines conditions, ces cantines au taux réduit de TVA tout en maintenant l'exonération pour les cantines scolaires, universitaires et, pour les cantines hospitalières, aux repas servis aux patients. Cependant l'instruction fiscale du 30 mars 2001 ne comprend pas de dispositions particulières pour les maisons de retraite et les services de portage de repas à domicile pour personnes âgées. La question se pose alors de savoir si les résidents des maisons de retraite seront assimilés sans distinction à des patients d'un établissement de santé emportant exonération des repas servis. Par ailleurs, les prestations de portage à domicile des repas pour les personnes âgées se sont multipliées ces dernières années. En l'absence de précision doit-on en déduire que ces prestations seront soumises au taux normal de TVA ? Quand bien même ces prestations ne seraient soumises qu'au taux réduit, une telle solution ne semble pas satisfaisante. Dans ces conditions, et alors que la prise en charge de la dépendance des personnes âgées va déjà lourdement peser sur le budget des départements, il souhaiterait tout d'abord savoir si les résidents d'une maison de retraite seront pour l'assujettissement à la TVA assimilés à des patients d'un établissement de santé. Ensuite, il souhaiterait que le Gouvernement prenne l'engagement de ne pas soumettre à la TVA les repas préparés par les cantines administratives et hospitalières et servis à domicile aux personnes âgées.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2001
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, par un arrêt de mars 2000 rendu sur saisine de l'Union des métiers de l'hôtellerie, le Conseil d'Etat a jugé illégales les deux décisions ministérielles anciennes - elles dataient de mars 1942 et de mars 1943 - exonérant, à l'époque, de taxes sur le chiffre d'affaires - il s'agit désormais de la TVA - les repas payés par les usagers des cantines administratives, des cantines d'entreprises et des cantines scolaires et universitaires.
En application de cette décision de justice, une instruction fiscale du 30 mars 2001 a soumis ces activités au taux plein de la TVA, des exceptions étant néanmoins heureusement prévues : ainsi, les repas servis aux personnels sont soumis au taux réduit de TVA dans les conditions fixées par le décret de mars 2001 ; de plus, en application du code général des impôts, les repas servis aux scolaires dans les établissements d'enseignement de même que les repas servis aux patients dans les établissements de santé sont exonérés de la TVA.
Malgré tout, cette espèce de compromis ne répond pas totalement au vide laissé par l'abrogation des décisions ministérielles de 1942 et 1943, et risque de conduire dans certaines hypothèses à des difficultés importantes. C'est le cas, en particulier, pour les repars servis aux personnes âgées, que ce soit en établissements ou à domicile. Il est clair que des précisions sont nécessaires sur ce point.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que les résidents des maisons de retraite soient assimilés à des patients d'un établissement de santé, sans distinction de la qualité des lits occupés, qu'ils soient médicalisés ou non.
Par ailleurs, je souhaite que les repas servis à domicile aux personnes âgées et préparés par des établissements hospitaliers, des restaurants scolaires ou divers restaurants publics restent exonérés de TVA. Sinon, le risque est grand que les personnes âgées en question refusent de recourir à de tels services qui, pourtant, présentent des garanties indéniables de qualité et de sécurité sur le plan de la livraison. Tel est le sens de ma question, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. M. Laurent Fabius, qui vous prie d'excuser son absence, m'a demandé de répondre à sa place à votre importante question, monsieur le sénateur.
Le Conseil d'Etat a effectivement déclaré illégales deux anciennes décisions ministérielles datant de Vichy qui fondaient l'exonération de TVA dont bénéficiaient les cantines d'entreprises et d'administrations.
Les recettes provenant de la fourniture de repas aux salariés par les cantines d'entreprises et d'administrations sont donc désormais soumises de plein droit à la TVA.
Toutefois, ces recettes peuvent, en application de l'article 279 bis du code général des impôts, bénéficier du taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues par l'article 85 bis de l'annexe III à ce code.
En revanche, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la TVA dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
Ces principes, qui ont été commentés dans une instruction administrative du 21 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 A-5-01, n'emportent aucune conséquence sur les règles de TVA applicables aux repas servis aux résidents des maisons de retraite autorisées en application de la loi du 30 juin 1975.
Les maisons de retraite gérées par des collectivités publiques sont placées hors du champ d'application de la TVA conformément à l'article 256 B du code général des impôts.
De même, les établissements gérés par des organismes sans but lucratif peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions de non-commercialité, de l'exonération des impôts commerciaux, et donc de TVA, prévue en faveur de ces organismes.
Dans les deux cas, les repas servis aux résidents de ces maisons de retraite ne sont donc pas soumis à la TVA.
Par ailleurs, la fourniture de repas aux personnes âgées hébergées dans les établissements privés à but lucratif reste soumise à la TVA au taux réduit en application de l'article 279 a du code général des impôts.
Sur le second aspect de votre question, monsieur le sénateur, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous précise que les associations agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail et dont l'activité consiste à fournir des repas à domicile à des personnes âgées, handicapées ou dépendantes sont exonérées de TVA.
Ces opérations, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes publics ou privés non lucratifs tels que des établissements de santé ou des maisons de retraite, sont susceptibles de ne pas être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun applicables à ces établissements et sous réserve notamment de ne pas entraîner de distorsion dans les conditions de la concurrence.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas satisfaites, ces livraisons de repas seraient soumises à la TVA au taux du produit soit, en règle générale, au taux réduit dès lors qu'il s'agit de produits alimentaires.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je suis assez satisfait de cette réponse qui clarifie quelque peu les choses, encore que la notion de distorsion de concurrence, que je comprends d'ailleurs très bien, puisse entraîner des contentieux et de nouvelles contestations de décisions prises dans ce domaine.
Il me paraît convenable que le Gouvernement ne pratique pas une politique consistant, d'un côté, à majorer le fonds aidant les départements à financer l'allocation personnalisée d'autonomie et, d'un autre côté, à reprendre par le biais de la fiscalité une partie de l'argent qui leur est alloué.
Par conséquent, sous réserve d'une étude plus approfondie, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis assez satisfait, je le répète, de la réponse que vous m'avez communiquée.
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