Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 31/10/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans le cadre des travaux d'assainissement.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2001
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'adresserai tout d'abord un salut amical à M. de Bourgoing, que j'aperçois dans les tribunes du public et qui a longtemps siégé dans cette assemblée.
Ma question adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement concerne les charges financières relatives aux travaux d'assainissement qui pèsent aujourd'hui sur les collectivités territoriales. J'ai eu l'occasion cet été, dans mon département de la Vienne, de rencontrer l'ensemble des élus locaux, et il s'agit de la première de leurs préoccupations.
En effet, la mise aux normes, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, imposera à partir de 2005 des travaux très importants. Or ces travaux sont aujourd'hui peu financés, malgré les efforts très importants des conseils généraux et ceux des agences de l'eau, lesquels sont en recul parce que ces dernières sont soumises à d'autres exigences financières. Quant aux communes, elles n'ont pas les moyens de compléter le financement de ces travaux.
Ma question sera donc la suivante : tous les contrats de plan Etat-région comportant un volet territorial, qui prévoit que des crédits de l'Etat et de la région sont affectés au développement local, ne serait-il pas possible d'utiliser ces crédits pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts d'assainissement ?
En effet, comment construire des logements et développer le tourisme si l'assainissement n'est pas assuré ? Il s'agit là d'un préalable au développement local dans bien des communes. Par conséquent, je souhaite que l'on puisse mobiliser les crédits du volet territorial du contrat de plan pour aider les communes et appuyer l'action des départements et des agences de l'eau.
Cela permettrait à notre pays de se mettre aux normes européennes en matière d'assainissement d'ici à la fin des années 2010, et ce point est très important si l'on veut que notre territoire conserve tout son pouvoir d'attraction. A cet égard, je connais les combats menés par M. Joly pour la promotion du tourisme ; or l'assainissement est un préalable à l'accueil et, plus largement, à tout développement local.
Quelle est, monsieur le secrétaire d'Etat, la position du Gouvernement sur ce sujet ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, la question que vous avez soulevée est d'importance. A l'évidence, de nombreuses communes rurales rencontrent les difficultés que vous avez signalées.
Je rappellerai cependant que, si la construction de réseaux d'assainissement et de stations d'épuration peut en effet s'avérer coûteuse pour les communes, les dépenses liées à ce service public, industriel et commercial doivent être, en règle générale, intégralement répercutées sur l'usager. Cela étant, il est certain que l'on ne peut dépasser un certain seuil à cet égard, car le prix de l'eau deviendrait alors prohibitif pour nombre de nos concitoyens.
En tout état de cause, des subventions publiques sont accordées aux collectivités, en particulier par les agences de l'eau. Celles-ci apportent en effet un concours financier très important à l'assainissement, qui représente leur principal poste de dépenses. Certaines collectivités peuvent toutefois, malgré ces aides importantes, être confrontées à un coût excessif de l'assainissement. C'est en particulier souvent le cas pour les communes de petite taille dans lesquelles l'habitat est dispersé.
Il convient donc de rappeler que la mise en place de réseaux d'assainissement et de stations collectives de traitement ne constitue pas une obligation légale pour l'ensemble des communes. La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et les textes français pris pour sa transposition n'imposent en effet aucunement aux communes appartenant à des agglomérations d'assainissement de moins de 2 000 équivalents-habitants de collecter tout ou partie des eaux usées domestiques produites sur leur territoire. Celles-ci peuvent parfaitement faire le choix de maintenir un assainissement non collectif, à la charge des propriétaires des habitations.
A cet égard, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a modifié le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales pour faire de l'assainissement non collectif un mode de traitement des eaux usées à part entière. En effet, lorsque les conditions techniques requises sont mises en oeuvre, l'assainissement non collectif garantit des performances comparables, voire supérieures, à celles de l'assainissement collectif et permet de disposer de solutions plus économiques pour l'habitat dispersé : il doit donc constituer la solution de référence en milieu rural.
Par conséquent, il faut redonner toute sa place à l'assainissement non collectif dans les réflexions conduites par les collectivités, de manière à éviter toute extension excessive des réseaux de collecte, solution qui reste trop fréquemment privilégiée. Le projet de loi sur l'eau prévoit de renforcer les possibilités d'intervention des collectivités locales en appui à l'assainissement non collectif.
Vous avez insisté, monsieur Raffarin, sur la nécessité, pour certaines communes, de revoir leur réseaux d'assainissement. En effet, au cours des années soixante-dix et quatre-vingt, elles ont parfois construit des réseaux extrêmement importants, devenus aujourd'hui insuffisants ou n'étant déjà plus conformes aux normes. C'est là où le bât blesse.
Pour les communes rurales qui devraient toutefois s'orienter vers l'assainissement collectif, des aides complétant celles des agences de l'eau existent : il s'agit des aides du fonds national de développement des adductions d'eau du ministère de l'agriculture, distribuées par les conseils généraux, auxquelles s'ajoutent les aides directement prises en charge par ces derniers, qui sont importantes dans nos départements, ainsi que, selon les priorités définies par les préfets et sous-préfets, les subventions accordées au titre de la dotation globale d'équipement.
Il ne paraît pas opportun au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de multiplier les intervenants dans le domaine de l'assainissement et il ne considère donc pas prioritaire de réorienter des crédits inscrits aux contrats de plan vers le financement des travaux d'assainissement.
Quoi qu'il en soit, la renégociation des contrats de plan Etat-région me semble s'imposer dans ce domaine particulier, qui devrait à mon avis faire l'objet d'un volet spécifique, de nombreuses régions étant prêtes à aider les communes qui voudraient améliorer leur réseau d'assainissement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne me satisfait pas.
En effet, il faut se garder d'exclure le financement des travaux d'assainissement par le biais des contrats de plan Etat-région. A l'heure actuelle, de nombreux projets de développement se trouvent bloqués parce que les intervenants que vous avez évoqués ne dégagent pas les moyens nécessaires.
Ainsi, bien des programmes de logements et des projets touristiques ne pourront voir le jour dans les communes rurales que lorsqu'une solution satisfaisante aura été apportée au problème de l'assainissement.
Cela me conduit à penser que les moyens financiers qui aujourd'hui ne sont pas consommés dans l'attente d'une contractualisation tardant dans bien des régions pourraient être utilisés en faveur de l'assainissement. J'estime donc qu'il n'y a pas lieu d'engager une renégociation des contrats de plan Etat-région, dans la mesure où ceux-ci prévoient, dans leurs volets territoriaux, que des conventions d'application seront signées. Par conséquent, il suffit que l'Etat et la région se mettent d'accord pour décider que l'assainissement relève du développement local et territorial ; les crédits concernés pourront alors servir au financement des travaux d'assainissement.
Je dirai, pour terminer, un mot du financement par les usagers. Voilà quelques années, le coût de la vie était moins cher à la campagne qu'en ville. Or, je suis frappé de constater que, à la suite de différentes évolutions financières, la tendance s'est aujourd'hui totalement inversée : les habitants sont soumis à une sorte d'impôt rural, avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers et un certain nombre de dispositions fiscales, et vivre à la campagne aujourd'hui devient pénalisant financièrement. Il ne faut pas que cette situation s'aggrave au travers de l'assainissement.
M. Hubert Haenel. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Raffarin. On ne peut donc à mon avis pas faire appel aux usagers de la ruralité au-delà de ce qui se fait déjà.
M. Hubert Haenel. Très bien !
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