Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/10/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés que connaissent toujours les personnes handicapées en France et principalement face aux trois points qui lui paraissent les plus urgents à régler, l'intégration en milieu scolaire, l'insertion professionnelle et la récupération sur succession, difficultés auxquelles il lui demande si elle entend prochainement porter remède.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 07/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2001
M. Georges Mouly. Monsieur le président, je n'ai pas encore eu l'occasion de vous féliciter de votre élection à la vice-présidence de notre assemblée. Permettez-moi de le faire très sincèrement et bien cordialement.
En vous interrogeant, madame la secrétaire d'Etat, mon intention n'est pas d'aborder ici l'ensemble des problèmes que connaissent les personnes handicapées - en faveur desquelles il faut bien reconnaître que beaucoup a été fait, et par tous les gouvernements, depuis des années - mais de limiter ma question à trois aspects les concernant, car ils me paraissent revêtir une certaine importance : l'intégration en milieu scolaire, l'insertion professionnelle et la récupération sur succession.
L'intégration scolaire détermine bien évidemment pour une part essentielle l'avenir des enfants handicapés. Or, malgré la mise en oeuvre du dispositif Handiscol, qu'il convient de saluer, cette intégration paraît toujours poser problème.
Les lois d'orientation de 1975 et de 1989 ont consacré le droit des enfants handicapés - quel que soit le degré de leur handicap - à poursuivre une scolarité en milieu ordinaire, ce qui constitue, chacun en convient, la meilleure solution chaque fois que possible, du moins idéalement.
Mais, si la résolution affichée est ambitieuse, les résultats sont loin d'être à la hauteur : faiblesse des moyens mis en oeuvre, manque d'enseignants ayant reçu une formation et relative réticence, compréhensible dans ces conditions, de certains chefs d'établissement à accueillir des enfants handicapés.
Cette situation est vécue difficilement par les familles. Comment pourrait-il en être autrement ?
L'insertion professionnelle est le deuxième volet de ma réflexion.
Chacun le sait, il est extrêmement difficile à un jeune handicapé de trouver un emploi sur le marché du travail, comme l'a souligné, au mois de mars dernier, le Conseil économique et social dans son rapport Famille et insertion économique et sociale des adultes de dix-huit à vingt-cinq ans, en préconisant de procéder à une évaluation et à un réexamen de l'ensemble des mécanismes en vigueur.
Pourtant, dans le nouveau dispositif PARE, et malgré l'enveloppe accordée par le Gouvernement pour la mise en oeuvre du programme d'aide personnalisée pour un nouveau départ, certaines structures locales « cap-emploi » sont privées des moyens d'assurer un accompagnement individualisé.
L'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, répartit très inégalement les moyens sur le territoire. Or, aujourd'hui, le nombre des personnes handicapées demandeurs d'emploi ne cesse d'augmenter, pour atteindre environ 250 000.
J'ajoute enfin que, en ce qui concerne le secteur public, l'Etat, en n'embauchant pas les 6 % d'agents handicapés préconisés, ne donne pas le bon exemple. Ainsi, pour l'année 1999, dernière statistique connue, 279 agents ont été embauchés au titre des emplois réservés.
M. Sapin, que j'avais interrogé à ce sujet, m'a fait part des efforts engagés pour tendre vers l'objectif légal. Aussi, je me permets de renouveler l'une des suggestions que j'avais alors faites : ne pourrait-on pas envisager d'inciter financièrement les collectivités territoriales qui recrutent des travailleurs handicapés ?
Le dernier volet de ma question concerne le problème posé par la récupération sur succession : obligation est faite aux personnes handicapées, en application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, de restituer l'aide sociale qu'elles ont perçue au titre de l'hébergement en foyer dès lors qu'elles bénéficient de tout ou partie de l'héritage ou d'une donation de leurs parents.
Il est évident, madame la secrétaire d'Etat, que, lorsque des parents ont un enfant handicapé, ils se soucient avant tout de préserver son avenir financier et matériel. Il est difficile d'admettre que cet effort, légitime, soit réduit à néant !
Ne serait-il pas plus convenable d'envisager la suppression de cette récupération pour les handicapés, comme elle l'est à présent - depuis le vote de la loi de modernisation sociale - pour les futurs bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ?
J'ai limité mon intervention à ces trois aspects, mais les problèmes en suspens demeurent trop nombreux pour une population confrontée à des difficultés de logement ou de transport.
Si le « droit à compensation » a bien été reconnu officiellement à l'occasion de la manifestation du 25 mai 1999 par la ministre de l'emploi et de la solidarité et décliné par le Premier ministre lors de la présentation du plan pluriannuel 2000-2003, force est de constater que, dans la réalité quotidienne des personnes handicapées, des difficultés demeurent dans la mesure où deux notions essentielles, selon moi, ne sont pas assurées concrètement : d'une part, des droits garantis jusqu'à la fin de leurs jours et, d'autre part, des revenus individuels décents.
Voilà qui plaide une nouvelle fois en faveur de la nécessité de mettre en place une véritable loi-programme en faveur des personnes handicapées.
C'est dans ce contexte que je me permets de vous demander, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures peuvent être envisagées pour poursuivre et accentuer les efforts en faveur des personnes handicapées sur les trois points mentionnés : l'intégration scolaire en milieu ordinaire, l'insertion professionnelle et la récupération sur succession.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, votre question concerne les personnes handicapées.
Comme vous le savez, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, a présenté en conseil des ministres, le 18 juillet dernier, un important plan d'action. Sa mise en oeuvre est en cours, ce qui me permet de répondre aux trois points que vous soulevez.
Concernant l'intégration scolaire, la ministre déléguée aux personnes handicapées a décidé, avec le ministre de l'éducation nationale, de relancer le plan Handiscol, auquel vous faisiez vous-même allusion il y a un instant, monsieur Mouly, destiné à améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents handicapés.
Trois mesures ont notamment été prises : un dispositif spécifique d'accueil et d'accompagnement des familles a été mis en place dans chaque département au moment de la rentrée scolaire ; parallèlement, la création lors de cette même rentrée de plus de mille emplois d'auxiliaires de vie pour l'intégration scolaire a permis d'amorcer la généralisation de ces services, qui ont démontré leur utilité pour l'accompagnement des enfants les plus handicapés ; de plus, un effort particulier sera accompli dans le domaine de la formation initiale et continue des maîtres du primaire et du secondaire afin qu'ils soient mieux préparés à l'accueil de ces élèves.
La deuxième partie de votre question portait sur l'insertion professionnelle.
Le plan du 18 juillet comporte également des mesures destinées à améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Ainsi, la généralisation des aides au maintien dans leur emploi des personnes devenues handicapées à la suite d'un accident ou d'une maladie est maintenant effective.
Par ailleurs, en ce qui concerne la mobilisation des administrations, un protocole a été signé le 9 octobre dernier entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Ce texte permettra, dès 2002, d'augmenter le nombre de fonctionnaires handicapés grâce à un plan triennal de recrutement. Nous espérons que cet accord aura un effet d'entraînement dans les autres fonctions publiques ainsi que dans le secteur privé.
Enfin, une réforme en cours du fonctionnement des COTOREP, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, facilitera l'accès au travail ordinaire des personnes handicapées.
La question de la récupération sur succession fait actuellement l'objet d'un examen attentif, car des demandes ont été formulées par les associations représentatives des personnes handicapées pour que le dispositif prévu en la matière soit revu.
D'ores et déjà, le projet de loi de modernisation sociale, en cours de discussion au Parlement, comporte une mesure en direction des personnes handicapées vivant à leur domicile afin de les dispenser, dans certaines conditions, du reversement de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Nous nous félicitons, bien évidemment, de l'adoption de cette disposition, en attendant que la récupération sur succession fasse l'objet d'autres mesures.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. La situation des handicapés exige et exigera qu'il soit toujours fait plus en leur faveur, mais j'ai tenu à souligner dans mon intervention les efforts qui ont été réalisés, et ce par tous les gouvernements.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de la réponse concrète et circonstanciée que vous avez apportée à mes trois questions. Je souhaite simplement que toutes les mesures annoncées au cours du conseil des ministres du 18 juillet soient mises en oeuvre dans les meilleures conditions, et le plus rapidement possible, même si j'ai bien noté que certaines des dispositions alors prises sont déjà appliquées.
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