Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/10/2001
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des routes communales consécutive à l'exploitation des chablis rendue nécessaire par la tempête de 1999. La Haute-Vienne a été sévèrement frappée par la tempête de la fin de l'année 1999. Aujourd'hui la situation apparaît critique pour les communes dans la mesure où les routes communales, qui sont souvent les seules voies d'accès aux massifs, ont été gravement dégradées par les engins (grumiers et engins de débardage) empruntant ces axes. Cette dégradation est aggravée par les dérogations au tonnage accordées par les préfets sur les routes nationales qui, en l'absence de rupture de charge, entraînent la circulation de poids lourds en dépassement du poids autorisé sur les voies départementales et communales. Les expertises montrent des dégradations très importantes touchant jusqu'à la structure de la chaussée. Les maires peuvent, par application de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, engager des actions en responsabilité à l'encontre des exploitants forestiers, voire, en application de l'article R. 141-3, leur interdire l'utilisation de la voirie communale. Mais la mise en oeuvre de ces pouvoirs risque d'hypothéquer la reconstitution des massifs. Les communes sollicitent alors des subventions des conseils généraux et de l'Etat en vue de procéder aux réparations. Or, les dispositifs financiers ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les seuls fonds mobilisables sont des fonds européens dans le cadre du document unique de programmation. Pour autant, ils ne le sont qu'à hauteur de 25 % du montant des travaux et à condition que les collectivités locales participent du même montant. En conséquence, il souhaiterait savoir si l'Etat envisage de mettre en oeuvre des dispositifs de soutien en faveur des communes afin de leur permettre de concilier exploitation du massif forestier et sauvegarde de la voirie.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 07/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2001
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, et plus généralement du Gouvernement, sur les suites de la tempête de 1999 concernant les dégats routiers, en particulier dans les communes.
Je ne rappellerai pas les événements que chacun a bien en tête : nombre de régions ont été gravement atteintes par cette tempête.
Avec beaucoup d'autres, j'avais alors attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que les conséquences de cette tempête ne seraient pas toutes immédiates et que les forêts, notamment, en subiraient les effets à long terme. Ainsi, les dégâts qui affectent les voies d'accès aux forêts vont se faire sentir encore longtemps : il faudra encore au moins deux ans de débardage intensif pour parvenir à ôter tous ces chablis qui encombrent encore trop largement nos forêts.
Or les expertises ont relevé des dégradations très importantes dans la structure des chaussées communales, souvent très peu épaisses ; les maires sont donc très inquiets.
Certes, diverses dispositions du code de la voirie routière leur permettent d'agir contre les exploitants et surtout contre les transporteurs. Ils peuvent intenter des actions en responsabilités à leur encontre, ils peuvent même interdire l'utilisation de la voirie communale. Cependant, outre que cela n'aurait pas forcément de bons effets sur le plan économique, les maires de petites communes sont mal armés pour engager des opérations contentieuses face à des entreprises souvent très puissantes.
Ces communes ont donc sollicité des aides pour remettre en état leur voirie et réclament des subventions de l'Etat.
Or les dispositifs financiers en vigueur ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, dans mon département, il n'est pratiquement possible d'obtenir que des fonds européens à hauteur de 25 %, et encore la caisse n'est pas sans fond... Les communes se tournent donc vers d'autres collectivités, vers les conseils généraux en particulier, qui consentent un très gros effort : dans mon département, le conseil général est allé jusqu'à accorder une subvention de 50 %. Néanmoins, vu l'ampleur des dégâts et après un décompte rapide, on s'aperçoit que - toujours pour mon département, puisque j'ai pris cet exemple - plusieurs budgets routiers seraient nécessaires pour remettre en état la seule voirie communale.
Je me tourne donc vers vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui, à plusieurs reprises, avez déclaré que le Gouvernement devait être attentif à ces effets à long terme et prévoir les moyens d'y porter remède : il serait souhaitable que le Gouvernement mette en oeuvre des dispositifs de soutien en faveur des communes pour leur permettre de concilier l'exploitation du massif forestier, qui est indispensable, et la sauvegarde de la voirie, qui est tout aussi nécessaire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, les tempêtes de décembre 1999 ont causé, il est vrai, d'importants dégâts directs ou indirects au patrimoine des collectivités locales. A ce titre, je le rappelle, le Gouvernement a mis en place, un mois seulement après le passage des tempêtes, des mesures d'ampleur pour venir en aide aux activités sinistrées. Un milliard de francs de crédits ont ainsi été attribués aux collectivités des départements concernés.
A ces subventions accordées aux collectivités locales pour la réparation de leurs équipements endommagés par ces intempéries, il convient d'ajouter les crédits mis en place pour venir spécifiquement en aide aux communes forestières qui ont perdu, avec le passage des tempêtes, des ressources essentielles à leur fonctionnement : un montant de 200 millions de francs a été ouvert à ce titre pour les années 2000 et 2001.
Par ailleurs, une mission interministérielle a été mandatée pour examiner les solutions à mettre en place de manière plus pérenne pour ces collectivités. Nous serons tous, bien entendu, très attentifs aux conclusions prochaines de cette mission.
Le Gouvernement a donc débloqué des moyens importants pour soutenir les collectivités locales meurtries par ces tempêtes. Il a, en outre, à cette occasion, considérablement assoupli les critères habituels d'éligibilité aux subventions exceptionnelles allouées pour la réparation des dégâts causés par les catastgrophes naturelles. Ces crédits sont évidemment utilisables pour toutes les dépenses des collectivités, et celles-ci ne manquent pas d'y faire appel.
Pour en venir, plus précisément, à votre question sur la réparation des routes communales endommagées, à la suite des tempêtes, par le passage d'engins d'exploitation des chablis, un recensement opéré en début d'année 2001, soit plus d'un an après le passage des tempêtes, a fait apparaître que l'ampleur de ces dégâts pouvait être particulièrement importante dans certaines communes, voire dans certains départements. Il semble qu'un certain nombre de communes de la Haute-Vienne se trouvent malheureusement dans cette situation.
La réparation des routes communales endommagées par le passage des engins de débardage peut être assurée avec le soutien des fonds européens, avec celui des collectiviés départementales ou régionales, mais aussi, lorsqu'il s'agit de travaux d'investissements, dans le cadre des subventions de la dotation globale d'équipement des communes.
En général, ces subventions de la DGE n'étaient pas affectées à des travaux de voirie. L'assouplissement des critères le permet désormais. Il reste, je vous l'accorde, que les enveloppes ne sont pas toujours à la hauteur des chantiers.
En outre, à la suite du rapport des inspections générales des finances, de l'agriculture et de l'administration du ministère de l'intérieur, le Gouvernement met actuellement à l'étude des possibilités de mettre en place ou de prolonger les aides de toute nature au bénéfice des communes qui se trouvent durablement en difficulté.
Ainsi, vous le voyez, monsieur le sénateur, au-delà de l'effort important qui a été consenti immédiatement après les tempêtes, au-delà de l'état des lieux auquel il a été procédé un an après, d'autres dispositifs de travail interministériel sont actuellement à l'oeuvre pour soutenir les communes qui ont été le plus durement frappées par cet événement climatique et qui doivent encore aujourd'hui remédier à ses conséquences.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d'Etat, la fin de votre réponse ne peut que susciter des espoirs, dans l'attente des résultats des missions interministérielles que vous avez évoquées.
Cela dit, je ne conteste pas du tout l'effort qui a été fait par le Gouvernement, bien au contraire : je considère qu'il a été massif et que la mise en place des moyens a été rapide. Le problème tient surtout à la durée, très étalée, des travaux à effectuer et donc de l'aide à apporter.
Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il faille réparer les routes dès à présent : mieux vaut attendre que le débardage soit complètement achevé, probablement dans deux ans. Dans une commune que je connais bien, ce sont 77 kilomètres de routes et 25 kilomètres de desserte forestière qui sont concernés par les réparations, le montant des travaux étant estimé à 10 millions de francs par la DDE. Bien sûr, cela dépasse largement les possibilités financières de la commune, même avec une subvention de 50 % du conseil général ; et beaucoup d'autres communes du département doivent être également aidées.
Quant à la DGE, vous le savez, pour des raisons diverses, notamment la disparition de la première part, elle n'est pas extensible. Au demeurant, est-ce bien son objet actuellement ? En effet, il ne s'agit pas d'entretien courant : ce sont les conséquences d'un événement exceptionnel.
Nous disposons, en France, d'un réseau routier secondaire qui est tout à fait exceptionnel. Il serait vraiment dommage de le laisser se dégrader, que ce soit en Haute-Vienne ou dans d'autres départements. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je serai très attentif à l'évolution de ce dossier dans les mois et même les années à venir.
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