Question de M. DAUGE Yves (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 23/10/2001
M. Yves Dauge attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les professionnels chargés de l'établissement des plans de sauvegarde, de l'application, par le ministère de la culture, du code des marchés publics. L'élaboration et le suivi de ces plans dans les villes possédant un secteur sauvegardé sont assurés par des professionnels spécialisés. Ils réalisent un travail qui est, par définition, très long. Or, sous prétexte d'une application rétroactive du code des marchés, 10,5 MF d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces professionnels. Ce blocage des crédits de la part des services financiers met en péril l'existence même des équipes chargées des plans de sauvegarde ainsi que le travail accompli dans chaque ville. Faute d'une solution urgente, la situation risque, en outre, de faire perdre tout crédit à une politique d'Etat, d'autant que pour la poursuite des missions dès 2002 aucun cadre contractuel n'est fixé et que l'ensemble des travaux engagés risque de se trouver suspendu. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation regrettable.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/12/2001
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2001
M. Yves Dauge. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de la culture sur une question très grave pour les professionnels de l'urbanisme et de l'architecture qui sont chargés par le ministère de l'établissement des plans de sauvegarde.
C'est un travail long, complexe, difficile, qui nécessite de hautes compétences et qui représente des coûts élevés. Or, sous prétexte d'une application rétroactive du code des marchés publics, environ 10,5 millions de francs d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces professionnels.
Inutile de dire que ces derniers se trouvent dans des situations véritablement critiques, d'autant plus qu'il s'agit de petites agences.
Ce blocage des crédits de la part des services financiers met en péril l'existence même de ces équipes. Elles ont alerté les administrations à maintes reprises sans avoir eu de réponse jusqu'à présent ; peut-être allez-vous nous annoncer, monsieur le secrétaire d'Etat, que le problème est réglé !
La situation est d'autant plus préoccupante que le phénomène se poursuit : un grand nombre de communes sont demandeuses de l'établissement de ces plans de sauvegarde ; actuellement, à peu près une centaine d'entre elles ont engagé de tels plans.
Bref, nous nous trouvons devant un véritable désarroi des professionnels. J'ai donc demandé si cette question était réglée et, si elle ne l'est pas, dans quel délai elle le sera.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, l'établissement des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est assuré par des architectes spécialisés, et je connais votre compétence et votre intérêt pour ce secteur. Leur mission d'étude et de suivi est d'une durée parfois très longue, conditionnée par des procédures d'instruction. La commande ne peut donc, compte tenu de la complexité attachée aux études et des aléas techniques, être définie précisément dès l'engagement de l'opération.
Ces conditions avaient conduit, avec l'accord du contrôle financier attaché au ministère de la culture, à des modalités particulières d'application du code des marchés publics : procédures de mise en concurrence simplifiées ou fractionnement des opérations en adaptant la commande aux circonstances locales.
Ce dispositif a été remis en cause au printemps dernier par la paierie générale du Trésor, qui a rejeté les ordonnances de paiement d'une opération dont le cumul financier des contrats dépassait le seuil de recours aux marchés.
Pour les cas litigieux, des protocoles de transaction ont été mis en oeuvre en application de l'article 1441-4 du code civil.
Une généralisation de cette procédure constituerait une dérogation au droit commun, et la paierie générale du Trésor privilégiera le paiement direct des prestataires. Dès 2002, les nouvelles dispositions du code des marchés publics, mieux adaptées, seront mises en oeuvre.
J'ai bon espoir qu'une solution rapide et définitive pour la fin de l'exercice 2001 et au-delà, garantissant aux chargés d'études des marchés réguliers, permette de poursuivre avec les architectes concernés la politique des secteurs sauvegardés que mène activement l'Etat.
M. Yves Dauge. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dauge.
M. Yves Dauge. J'espère que les professionnels pourront recevoir prochainement des renseignements de nature à les rassurer ; car l'inquiétude est là. Je souhaite donc que Mme la ministre de la culture et de la communication ; en accord avec les services de la trésorerie envoie aux professionnels une information leur assurant que le problème auquel ils sont confrontés est en voie de règlement. Il faut comprendre le désarroi de ceux qui, n'étant pas payés depuis plus d'un an, sont en train de déposer le bilan !
L'Etat doit être cohérent avec lui-même.
Je comprends la nécessité de se conformer à des règles budgétaires, et il est vrai que les contrôleurs financiers, dont je ne mets aucunement en cause la mission, obéissent à une logique financière. Mais, d'un autre côté, il faut aussi penser à ceux qui travaillent et qu'il faut payer. Dans cette affaire, le ministère de la culture et de la communication n'est certes pas en cause ; problème résulte de l'existence d'une contradiction fondamentale entre deux ministères dont les professionnels font les frais. C'est de la mauvaise gestion politique d'Etat.
Au demeurant, quel que soit le bien-fondé des arguments des uns et des autres, il est impératif de régler ce type de problème, sauf à perdre toute crédibilité.
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