Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/10/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des valeurs limites d'exposition professionnelle. Le respect des VLE (valeurs limites d'exposition), qui visent à prévenir la survenue de manifestations aiguës à court terme et sont établies sur une durée de quinze minutes, et des VME (valeurs moyennes d'exposition), établies sur une période de huit heures de travail, est censé garantir le bon état de santé des salariés. Elle lui fait cependant observer que, concernant par exemple les nuisances cancérogènes, les VME telles qu'elles sont actuellement établies, ne peuvent que très partiellement satisfaire à leur mission de protection des salariés. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de mettre en place de nouvelles VME et de réviser régulièrement celles existantes, en tenant notamment compte des jugements de la Cour administrative d'appel de Marseille du 18 octobre 2001, condamnant l'Etat pour ses carences en matière de prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, du fait de seuils d'exposition n'étant pas de nature à protéger les salariés. Elle lui demande également de lui faire savoir si elle entend faire entrer dans les VME d'autres critères que le contact avec un produit toxique par voie d'inhalation, et si elle entend renforcer le caractère réglementaire et contraignant des VME.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 07/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau. Quatre arrêts de la plus haute importance ont été rendus, le 18 octobre dernier, par la cour administrative d'appel de Marseille. En condamnant l'Etat, ils nous rappellent à quel point une meilleure prise en compte de la santé au travail passe non seulement par une bonne prise en charge humaine, médicale, financière, judiciaire des accidents du travail et des maladies professionnelles mais aussi par l'élaboration d'une vraie politique de prévention, fondée sur des critères réalistes et prenant en compte le principe de précaution.
Où en est-on un quart de siècle après le décret de 1977 concernant les seuils d'exposition à l'amiante et dont la cour de Marseille a jugé qu'ils étaient largement insuffisants pour obtenir une protection adéquate de la santé des salariés exposés à l'amiante ?
Pour prévenir l'apparition de pathologies d'origine professionnelle dues à l'exposition des salariés à des substances dangereuses, ont été définis des niveaux de concentration dans l'atmosphère à ne pas dépasser. Ce sont les valeurs d'exposition professionnelle, fixées par le ministère chargé du travail, quelques valeurs étant aussi recommandées par la caisse nationale d'assurance maladie. Pour environ 400 produits chimiques, elles sont indicatives ; pour quelques autres, tels l'amiante, le benzène ou encore le plomb, elles sont contraignantes.
Il existe en France, je le rappelle, deux types de valeurs.
Les valeurs limites d'exposition, ou VLE, sont des valeurs plafonds mesurées pour une durée maximale de quinze minutes. Leur respect vise à prévenir les risques d'effets toxiques immédiats ou à court terme.
Les valeurs moyennes d'exposition, ou VME, quant à elles, mesurées ou estimées sur la durée d'un poste de travail de huit heures, sont destinées à protéger les travailleurs des effets à long terme. La VME peut être dépassée sur de courtes périodes, à condition de ne pas dépasser la VLE, lorsqu'elle existe.
La mise en place d'une VME repose sur un préalable important : la définition d'un risque acceptable. Or un risque peut-il être acceptable lorsqu'il inclut, par exemple, le possible développement de pathologies particulièrement graves, comme des cancers ?
Ces valeurs semblent actuellement inefficaces au regard d'une réelle protection de la santé des salariés. On peut penser, en effet, que le respect de ces valeurs limites n'implique pas l'absence de risque, et cela pour plusieurs raisons.
Les risques liés à la pénétration d'un produit par voie cutanée ne sont pas pris en compte, la seule voie d'entrée par inhalation étant retenue dans le calcul.
De plus, ces valeurs ne sont valables que pour un produit unique et pur. Or les situations de travail révèlent souvent la présence de produits dilués et mélangés.
Les conditions réelles d'exposition, qui jouent évidemment un rôle primordial, ne sont pas non plus prises en compte dans le protocole de calcul de ces valeurs.
Pis, les employeurs considèrent ces valeurs comme de simples limites, alors qu'elles doivent être envisagées comme des seuils à ne surtout pas atteindre et dont la proximité doit alerter l'employeur et ses salariés.
Enfin et surtout, ces valeurs ne sont que rarement contraignantes. Or ce sont de précieux outils de prévention et de gestion des riques, portant sur des substances particulièrement pathogènes et dangereuses.
Par conséquent, je souhaite connaître les mesures qui ont été décidées pour définir de nouvelles VME et VLE. Une révision plus régulière de celles qui existent est-elle envisagée et, le cas échéant, selon quelles modalités de calcul, concernant quels produits, dans quels délais ?
Quelles mesures ont été prises pour que le protocole d'élaboration de ces valeurs soit modifié ? Aujourd'hui, il ne correspond pas aux degrés et aux modes d'exposition réels des salariés.
Quelles mesures ont été prises pour augmenter le nombre et le caractère contraignant des VME et des VLE ?
Des centaines de milliers de salariés sont concernés par cette question. Ils déplorent à juste titre que l'instrument de contrôle et de protection des risques que devraient constituer ces valeurs ne soit pas utilisé systématiquement et pleinement dans ce sens.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Madame la sénatrice, le Gouvernement veille avec beaucoup d'attention à la prévention des risques sanitaires sur les lieux de travail et s'assure que les décisions prises s'appuient sur des analyses scientifiques, établies en toute indépendance. Cette démarche a été appliquée en particulier pour la définition des valeurs limites d'exposition professionnelle, lors de leur actualisation en 2001, conformément aux orientations présentées au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Un décret portant sur les agents chimiques dangereux viendra compléter, avant la fin de l'année, la réglementation sur les valeurs limites contraignantes pour les substances susceptibles d'avoir un effet néfaste sur la santé. Les valeurs limites pour lesquelles il existe une méthode de mesure validée seront contraignantes et fixées par décret. Quant aux valeurs limites qui peuvent plus difficilement être mesurées de manière fiable, elles seront indicatives et fixées par arrêté.
Ces valeurs viendront compléter les neuf valeurs limites contraignantes existantes et remplaceront les 500 valeurs limites actuellement définies par simple circulaire.
Afin d'établir clairement les bases scientifiques et techniques sur lesquelles l'administration, après consultation des partenaires sociaux, établira les valeurs limites, deux groupes d'experts indépendants ont été mis en place par le ministère : le premier examine les effets sur la santé des substances, selon la valeur d'exposition ; le second examine les méthodes de mesure existantes et rassemblera les données d'exposition constatées.
Je précise que tous les modes de contamination possibles - par la peau, par ingestion ou par inhalation - seront pris en compte.
Par ailleurs, je rappelle que, selon la loi de modernisation sociale, l'inspection du travail peut faire cesser une activité en cas de dépassement réitéré d'une valeur limite d'exposition professionnelle.
Enfin, je tiens à souligner que le respect des valeurs limites, s'il est nécessaire, ne suffit pas. En particulier, le décret du 2 février 2001, qui renforce considérablement la protection contre les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, impose la substitution par des agents non ou moins dangereux, dès que cela est techniquement réalisable, et oblige à réduire l'exposition au niveau le plus bas possible, en dessous des valeurs limites.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté que des textes réglementaires étaient en préparation. Nous serons très attentifs à leur contenu - mais je veux croire qu'il a été négocié avec les partenaires sociaux - et nous espérons que leur publication est imminente.
En ce qui concerne le décret du 2 février 2001, il est vivement contesté, en particulier par les médecins du travail. J'ai d'ailleurs pris l'initiative d'une proposition tendant à son abrogation et à l'élaboration d'un nouveau texte.
Il est très important que ces valeurs limites et moyennes d'exposition soient revues. On essaie généralement de maintenir un niveau inférieur au tiers de la VME. Mais le fait de rester au-dessous du tiers de cette valeur ne met pas à l'abri de pics d'exposition brefs et éventuellement répétés. Or les conséquences à long terme de ces pics ne sont pas connues. On peut craindre, en particulier, que ceux-ci ne favorisent le développement de cancers : pensez à l'amiante.
Je rappelle d'ailleurs que les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille font suite à des plaintes déposées non pas par les victimes elles-mêmes mais par leurs ayants droit, car les salariés qui ont subi l'exposition il y a une vingtaine ou une trentaine d'années sont aujourd'hui décédés.
La question du respect des VME et des VLE pose aussi celle du contrôle des expositions subies par ces salariés. Dès lors, si l'on ne se décide pas à augmenter le nombre de médecins et d'inspecteurs du travail, de même que le nombre d'épidémiologistes, et si l'on ne donne pas à ces acteurs de premier plan des pouvoirs renforcés et des moyens de contrainte plus forts, les VME et les VLE resteront inutiles ; elles ne joueront pas véritablement leur rôle dans la politique de prévention des risques pour la santé liés au travail.
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