Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 17/10/2001
M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a créé l'article L. 5216-10 du code général des collectivités locales qui définit les conditions dans lesquelles le périmètre d'une communauté d'agglomération peut être étendu à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Il lui rappelle que cette procédure d'extension peut être engagée " dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ", soit le 13 juillet 2002. Il lui indique que cette date est difficilement compatible avec le principe de l'annualité budgétaire et, compte tenu des nombreuses situations financières et fiscales qui doivent être préalablement résolues avant l'arrêté approuvant l'extension de périmètre, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun et souhaitable que le délai maximal fixé par l'article 2 de la loi précitée soit reporté au 31 décembre 2002, afin de pouvoir disposer d'un délai supplémentaire pour étudier de façon complète et sûre toutes les opérations préalables qu'elles soient juridiques, financières, budgétaires ou fiscales. Il lui précise que ce report permettrait, en outre, de faire coïncider l'effectivité de l'extension avec le début de l'exercice budgétaire 2003 pour éviter ainsi les complications et aléas de changement de périmètre en cours d'année.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2001
M. le président. Avant de donner la parole à M. Alduy, auteur de la question n° 1153, adressée à M. le ministre de l'intérieur, je me permets de lui souhaiter la bienvenue puisqu'il va aujourd'hui intervenir au Sénat pour la première fois.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Jean-Paul Alduy. Merci, monsieur le président.
L'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit, dans le code général des collectivités locales, un article L. 5216-10, qui permet au préfet de signer l'arrêté d'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 13 juillet 2002.
Signalons au passage qu'à ce jour aucune communauté d'agglomération n'a encore été étendue ; il faut donc inventer !
Le préfet peut proposer un périmètre d'extension dès lors que celle-ci a recueilli l'accord des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. L'accord politique étant ainsi obtenu, le préfet peut soit prendre un arrêté au 31 décembre 2001, afin de respecter le principe de l'annualité budgétaire, soit, eu égard à la complexité des problèmes à résoudre, prévoir un délai pour permettre aux communes de régler, autant que possible, toutes les questions techniques, juridiques et financières qu'implique l'extension. Mais le préfet bute alors sur la date du 13 juillet 2002, qui le contraint à prendre l'arrêté en pleine année budgétaire, ce qui va conduire les communes à toutes sortes de transferts. On ne sait d'ailleurs pas calculer la DGF ni les bases fiscales en cours d'année.
Je voudrais illustrer mon propos par le cas que je connais le mieux, celui de Perpignan.
Nous allons passer d'une communauté d'agglomération de six communes à une communauté d'agglomération de vingt-deux communes. La nouvelle communauté d'agglomération va regrouper des communes provenant de trois communautés de communes qui ont des compétences différentes de celles de la communauté d'agglomération, qui ont été créées à des dates différentes, mais aussi des communes qui n'ont jamais fait partie d'une communauté de communes.
Je vous laisse imaginer la complexité du problème des transferts immobiliers, de la création de syndicats mixtes de communes qui vont disparaître mais qui ne sont pas dans la communauté appelés à récupérer les compétences des communautés d'agglomération qui va être créée.
Il est clair que le préfet ne peut pas nous imposer au 31 décembre prochain un nouveau périmètre, car nous n'aurions pas le temps nécessaire pour « caler » juridiquement le nouvel établissement public de coopération intercommunale. D'un autre côté, le faire un peu plus tard, mais en cours d'année, ce serait introduire d'autres complications et d'autres aléas.
Ma question est donc simple : comment le Gouvernement va-t-il procéder pour faire en sorte que cette date butoir du 13 juillet 2002 soit reportée au 31 décembre 2002 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le président, je suis très heureux, à l'occasion de ma première prestation au Sénat, de répondre à la première question de M. Alduy.
Monsieur le sénateur, les articles L. 5216-10 et L. 5215-40-1 introduits dans le code général des collectivités territoriales par les articles 2 et 7 de la loi du 12 juillet 1999 fixent un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi pour engager une procédure d'extension des périmètres des communautés d'agglomération et des communautés urbaines - et vous avez fort justement souligné toute la complexité d'une telle opération - afin d'assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que les solidarités financières et sociales nécessaires au développement des communautés.
Compte tenu de la date d'adoption de la loi, ce délai expire le 13 juillet 2002. Le respect strict de cette date située en milieu d'exercice pourrait, ainsi que vous l'avez fait remarquer, susciter des difficultés budgétaires qui, selon M. le ministre de l'intérieur, sont sans commune mesure avec l'objectif recherché.
Dans cet esprit, M. Daniel Vaillant ne voit, a priori, aucune objection à ce que cette date butoir soit reportée au 31 décembre 2002 ; il est prêt à étudier une telle disposition à l'occasion du prochain débat parlementaire relatif aux collectivités locales, particulièrement au Sénat. Il suffira de déposer les amendements nécessaires.
M. Jean-Paul Alduy. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Je ne peux que dire toute ma satisfaction de voir une solution enfin trouvée à un problème finalement assez artificiel et qui pouvait compromettre de façon grave la mise en place de la nouvelle organisation territoriale que chacun appelle de ses voeux.
M. le président. Vous avez une bonne réponse à votre première question, monsieur Alduy ! (Sourires.)
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