Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 17/10/2001
M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le sort réservé à la maison de retraite pour anciens combattants Ville-Lebrun sise à Sainte-Mesme dans les Yvelines. Il lui rappelle qu'il est intervenu, à deux reprises, auprès de son prédécesseur, pour qu'une solution humaine soit retenue dans ce dossier, et qu'on n'abandonne pas les 83 pensionnaires de cet établissement, au moment de sa fermeture. Cette maison de retraite a été fermée, en janvier 2000, pour des raisons de sécurité et les résidents ont été transférés provisoirement dans d'autres centres d'accueil, en attendant la reconstruction de cet établissement. Devant l'émotion suscitée par cette fermeture, aussi bien parmi les pensionnaires (âgés de 80 à 95 ans) et leurs familles que parmi le personnel soignant, le ministre lui-même s'était déplacé à Saint-Mesme pour rassurer les uns et les autres, sur l'avenir de Ville-Lebrun. Les demandes de permis de démolition et de reconstruction du nouveau projet ont donc été déposées, recevant l'aval des services concernés. Or, malgré le soutien écrit du ministre et l'accord de principe délivré par M. le préfet des Yvelines, par la voix de son secrétaire général, les anciens combattants des Yvelines se heurtent actuellement à l'avis défavorable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), pour la création de cet établissement. L'argument avancé consiste à dire que ce nouveau projet provoquerait un " suréquipement " de lits dans la zone de Saint-Arnoult-en-Yvelines, faisant passer le taux d'équipement départemental de 145 à 268 %. Cet avis de la DDASS omet toutefois de dire que la centaine de places en question ne représente pas une création, mais bien une reconstruction. On ne peut donc pas dire que cet établissement risque d'augmenter le quota de places, dans la mesure où ces places existaient déjà. Il ne comprend pas que l'on ait décidé d'évacuer temporairement ces 83 pensionnaires pour raisons de sécurité, pour ensuite leur interdire leur réintégration définitive, pour une sombre histoire de quota. C'est pourquoi, il lui demande d'intervenir auprès des services concernés pour qu'une solution digne soit trouvée pour ces anciens combattants qui ont combattu pour défendre notre liberté et l'honneur de notre nation.
- page 4089
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2001
M. Nicolas About. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le sort réservé à la maison de retraite Ville-Lebrun, située à Sainte-Mesme et chère à nos anciens combattants des Yvelines.
A deux reprises déjà, je suis intervenu auprès de M. Masseret, votre prédécesseur, pour qu'une solution humaine soit retenue dans ce dossier et que les 83 pensionnaires qui résidaient dans cet établissement au moment de sa fermeture ne soient pas abandonnés.
Cette maison de retraite a été fermée, en janvier 2000, pour des raisons de sécurité, et les résidents ont été transférés provisoirement dans d'autres centres d'accueil, en attendant la reconstruction de cet établissement.
Devant l'émotion suscitée par cette fermeture aussi bien parmi les pensionnaires âgés de 80 à 95 ans et leurs familles que parmi le personnel soignant, M. Masseret lui-même s'était déplacé à Sainte-Mesme pour rassurer les uns et les autres sur l'avenir de Ville-Lebrun.
Les demandes de permis de démolition et de reconstruction du nouveau projet ont donc été déposées, recevant l'aval des services concernés.
Or, malgré le soutien écrit de M. Masseret et l'accord de principe délivré par M. le préfet des Yvelines, par la voix de son secrétaire général, les anciens combattants des Yvelines se heurtent actuellement à l'avis défavorable de la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour la création de cet établissement, ce qu'ils ne comprennent pas. L'argument avancé consiste à dire que ce nouveau projet provoquerait, ce qu'ils ne comprennent pas, un « suréquipement » de lits dans la zone de Saint-Arnoult-en-Yvelines, faisant passer le taux d'équipement départemental de 145 % à 268 %. Ainsi, l'accueil de 83 anciens combattants fait exploser les taux ! Cet avis de la DDASS omet toutefois de préciser que la centaine de places en question résultent non pas d'une création, mais bien d'une reconstruction ! On ne peut donc pas dire que cet établissement risque d'augmenter le quota de places, dans la mesure où ces places existaient déjà !
Je ne peux pas croire, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous ayons assisté là à une escroquerie morale - cela n'aurait pas, à mon avis, d'autre nom - et que c'est dans le seul but d'abaisser les quotas que, après avoir décidé d'évacuer temporairement pour raison de sécurité ces 83 pensionnaires, on interdit maintenant leur réintégration définitive. Comme moi, j'en suis sûr, vous aurez donc à coeur d'intervenir auprès des services concernés pour qu'une solution digne soit trouvée en faveur de nos anciens combattants.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous abordez là un dossier difficile - comme celui des autres maisons de retraite relevant de l'Office national des anciens combattants - que j'ai trouvé sur mon bureau à mon arrivée rue de Bellechasse, début septembre. Vous aviez d'ailleurs déjà attiré l'attention de mon prédécesseur sur ce point, le 29 juin 1999.
Je souhaite rappeler que la fermeture de cette maison de retraite a été décidée à l'unanimité, en 1999, par les membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants, compte tenu de l'avis défavorable de la commission de sécurité constatant l'ensemble des non-conformités que présentait cet établissement et du coût exorbitant des investissements à réaliser, coût hors de proportion avec les fonds qu'il pouvait mobiliser.
C'est un problème malheureusement rencontré fréquemment dans les maisons de retraite de notre pays et de façon constante dans celles de l'Office national des anciens combattants ; il nous faut en effet suivre, avec beaucoup d'acuité, la réglementation concernant la sécurité, car plus personne, dans nos communes, n'admettrait que les maisons de retraite ne soit pas au « top niveau », si vous me permettez cette expression.
Dans ces conditions, mon prédécesseur vous avait clairement indiqué qu'il ne s'agissait pas de remettre en question la décision qui avait été prise, alors même que la stratégie de l'ONAC est de multiplier les places offertes aux anciens combattants sur l'ensemble du territoire et dans toutes les maisons répondant aux normes de sécurité et d'habitabilité.
Vous savez en effet, monsieur le sénateur, que l'Office national des anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants se sont engagés, dans le cadre d'un contrat dénommé « contrat des bleuets », à attribuer à des maisons de retraite, situées sur l'ensemble du territoire et acceptant d'accueillir, entre autres, des anciens combattants, une sorte de label, après vérification de leur bonne qualité. Il s'agissait, en effet, de trouver des solutions préservant les intérêts du monde combattant tout en élargissant les offres de places sur l'ensemble du territoire. Cette question sera d'ailleurs inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration de l'ONAC, nouvellement constitué, qui doit se réunir dans quelques semaines.
Les établissements « labellisés », publics ou privés, s'engagent à accorder une préférence aux ressortissants de l'Office lors de leur admission et à leur réserver un certain nombre de places en leur sein, à participer à des initiatives de mémoire favorisant la transmission des valeurs du monde combattant, en particulier en direction des familles et des plus jeunes.
L'ONAC s'engage, pour sa part, à faire connaître ces établissements, à les recommander à ses ressortissants et à leur apporter toute l'aide nécessaire à la mise en place d'initiatives de mémoire.
Les établissements labellisés constitueront ainsi des structures privilégiées pour la diffusion des valeurs du monde combattant et l'ouverture sur la société civile en facilitant le relais entre les générations.
Cette politique de labellisation doit permettre d'améliorer considérablement l'offre faite aux ressortissants âgés, s'agissant aussi bien du nombre, de la diversité, de la localisation des places que de la qualité de l'accueil, dans un réseau d'établissements exemplaires implantés sur l'ensemble du territoire national.
L'objectif visé est de parvenir à un établissement labellisé par département, soit, compte tenu des dix maisons de retraite de l'ONAC, quatre-vingt-dix établissements sur le territoire national dans les trois ans à venir.
Depuis sa mise en place, en février 2000, la commission du label a examiné dix-neuf dossiers et donné un avis favorable à la labellisation de dix-sept établissements publics et privés. Au total, 395 places sont réservées prioritairement dans ces établissements répartis dans quinze départements aux ressortissants de l'Office national.
Dans ce contexte, et s'agissant du cas particulier de Ville-Lebrun, les services de l'ONAC ont tout mis en oeuvre pour assurer, le plus rapidement et dans les meilleures conditions possible, le transfert, dans d'autres établissements, de 84 pensionnaires alors hébergés dans la maison de retraite.
A cet égard, ils se sont efforcés de respecter, autant que faire se peut, leurs souhaits ou ceux de leur famille. Un grand nombre de ces pensionnaires ont été relogés, aux termes d'une convention ad hoc, dans deux établissements des Yvelines, à savoir le pôle gérontologique de l'hôpital départemental de Plaisir-Grignon et le centre de gérontologie clinique de la fondation Léopold-Bellan, à Magnanville. Certains pensionnaires ont été accueillis dans des maisons de retraite de l'Office ; d'autres, enfin, ont choisi d'être hébergés dans des familles d'accueil. Les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants se sont assurés des bonnes conditions d'accueil des intéressés.
La même attention a été portée aux 25 agents alors en fonction, reclassés pour la plupart au centre hospitalier de Dourdan ou dans des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. A ce jour, seuls trois d'entre eux sont toujours en attente d'une affectation qui leur convienne.
S'agissant du projet de reconstruction que vous évoquez, monsieur le sénateur, je souhaite faire observer que, si l'ONAC avait effectivement pris acte du projet porté par l'Union française des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre, l'UFAC, des Yvelines, il ne s'est nullement engagé à reconstruire sur le site une maison de retraite ni à assumer la gestion d'une telle maison dans le cas où elle viendrait à être reconstruite.
L'intervention de l'ONAC se limite à une promesse de vente signée avec un groupe privé qui s'est engagé dans un partenariat avec l'UFAC pour la construction d'une maison de 100 lits pour personnes âgées dépendantes de cent lits et une maison d'accueil spécialisée pour adultes handicapés, après acquisition du terrain, propriété de l'ONAC.
La DDASS et la direction de l'action sociale du conseil général des Yvelines ont émis un avis défavorable compte tenu du fait que la zone desservie par l'établissement en projet, selon le schéma départemental, révèle un taux d'équipement très supérieur à la moyenne régionale.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que les prix de journée dans une maison de retraite ordinaire accueillant des personnes âgées dépendantes et dans une maison d'accueil spécialisée pour adultes handicapés ne sont pas du tout semblables.
Il y a débat entre la DDASS et la direction de l'action sociale du conseil général puisqu'un partage de responsabilité financière doit avoir lieu à cet égard entre la sécurité sociale et le conseil général ; cela explique l'attente prudente de ces deux services.
Le promoteur qui avait été sollicité par l'UFAC a demandé le report de présentation du dossier devant le comité régional d'organisation sanitaire et sociale d'Ile-de-France dans l'attente d'être sûr de la prise en charge des prix de journée.
L'avenir du projet, en l'état actuel du dossier, s'avère donc incertain. En toute hypothèse, il ne peut conduire à une remise en cause de la solution qui a prévalu pour ménager l'intérêt des ressortissants de l'ONAC, c'est-à-dire leur accueil dans les meilleures conditions possibles. Je comprends bien que la situation actuelle ne peut donner satisfaction à ceux qui ont vu disparaître leur maison de retraite, même si elle était en mauvaise état. De toute façon je pense que le projet doit être revu.
M. Nicolas About. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
Certes, dans l'urgence, c'est l'intérêt des anciens combattants concernés qui a dû prévaloir. Leur reclassement a répondu à cette exigence, même s'il a abouti à des séparations douloureuses. Ces personnes âgées, souvent très dépendantes, ont en effet noué des relations d'affection avec ceux qui les entourent. J'avais cru comprendre à l'époque que votre prédécesseur s'était engagé à ce que tout soit fait pour que cette entité soit reconstituée. J'espère que ce sera possible, même si je suis sûr qu'actuellement tous les soins sont dispensés, dans les meilleures conditions possibles, aux personnes concernées.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat. Monsieur About, je suis à votre disposition pour suivre, avec vous, l'évolution de ce dossier et sachez que j'assume pleinement l'héritage de mon prédécesseur.
M. Nicolas About. Bien entendu ! Nous nous rencontrerons donc prochainement !
- page 4253
Page mise à jour le