Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 11/10/2001
M. Patrick Lassourd souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suivant. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes, ou communauté d'agglomération, ou communauté urbaine) exerce la totalité de la compétence " collecte et traitement des déchets " et adhère pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte, il peut recevoir la taxe ou la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte. Le syndicat mixte doit alors, avant le 15 octobre de l'année, instituer sur son territoire la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), et autoriser les EPCI compétents qui le souhaitent à percevoir cette recette en son lieu et place. Ainsi l'EPCI décidant de percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat mixte détermine la répartition de la dépense permettant l'instauration de taux différents par commune, selon plusieurs critères dont la fréquence de ramassage. L'EPCI étant l'organe délibérant pour répartir la dépense, il semble souhaitable qu'il soit également compétent pour dresser la liste des locaux exonérés de la TEOM sur son territoire, ce qui n'est pas le cas actuellement, cette compétence étant dévolue au syndicat. Il désirerait connaître la position du ministre sur ce point.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2001
M. Patrick Lassourd. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suivant.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, quel qu'il soit, exerce la totalité de la compétence « collecte et traitement des déchets » et adhère pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte, il peut recevoir la taxe ou la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte.
Le syndicat mixte doit alors, avant le 15 octobre de l'année, déterminer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue sur son territoire et autoriser les EPCI compétents qui le souhaitent à percevoir cette recette en ses lieu et place.
Ainsi, l'EPCI qui a décidé de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte détermine la répartition de la dépense permettant l'instauration de taux différents par commune selon divers critères, parmi lesquels la fréquence de ramassage.
L'EPCI étant l'organe délibérant pour répartir la dépense, il semble souhaitable qu'il soit également compétent pour dresser la liste des locaux exonérés de la taxe sur son territoire, ce qui n'est pas le cas actuellement, cette compétence étant dévolue au syndicat.
Il me semble, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il y a là une petite anomalie et qu'il serait souhaitable de confier à l'EPCI toute compétence, y compris en matière d'exonération. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, en vertu de l'article 84 de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les syndicats mixtes instituent la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence en matière d'élimination et de valorisation des déchets ménagers et assurent au moins la collecte.
L'article 33 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 déroge à ce principe, afin de favoriser la rationalisation des périmètres d'organisation du service « élimination des déchets » sans pénaliser les établissements publics de coopération intercommunale dans le calcul de leur coefficient d'intégration fiscale et, donc, de leur dotation globale de fonctionnement. Ce point avait fait, rappelez-vous, l'objet d'un débat entre les collectivités territoriales et l'Etat.
Ainsi, les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient de la totalité de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir sur leur périmètre, en lieu et place de ce syndicat, la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, puis voter le produit de la taxe ou de la redevance. Ce produit majorera le coefficient d'intégration fiscale des EPCI et sera reversé au syndicat mixte.
Toutefois, il revient au syndicat mixte, qui exerce effectivement la compétence et qui assume les charges de la collecte et du traitement, de choisir préalablement le mode de financement du service « élimination des déchets » : soit la redevance avec ses modalités de tarification, soit la taxe avec, le cas échéant, des exonérations.
Ce dispositif assure l'égalité fiscale ou financière de tous les contribuables ou usagers devant le service assuré sur le périmètre du syndicat mixte.
De plus, en application de l'arrêt « Sieur Chèze » du Conseil d'Etat en date du 28 février 1934, le syndicat peut définir des zones de perception de la taxe avec des taux plus ou moins élevés dès lors que des différences dans le service rendu sont observables sur le territoire syndical, notamment en termes de fréquence hebdomadaire du ramassage des ordures ménagères.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez répondu que partiellement à ma question.
Vous avez rappelé que la loi rectificative de finances du 13 juillet 2000 permettait aux EPCI, sous certaines conditions, de percevoir la taxe ou la redevance. Cependant, dans un tel cas, c'est l'EPCI qui, en accord avec le syndicat mixte, détermine les modalités de perception de la taxe ainsi que les zones où elle doit être acquittée.
Pour que l'EPCI puisse assumer pleinement sa responsabilité, il convient qu'il propose lui-même au syndicat les exonérations et non pas l'inverse. Cela me paraît à la fois légitime et logique.
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