Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 10/10/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du dispositif de réduction du temps de travail des personnels de police. En effet, ceux-ci sont soumis à deux régimes de travail distincts. Le premier est le régime cyclique, qui concerne la plupart des personnels en tenue. Le second est le régime hebdomadaire, qui concerne les personnels civils, administratifs, et un certain nombre de personnels en tenue. Dans ce second régime, la durée hebdomadaire de travail est encore de 40 h 30 par semaine, ce qui représente 1 822,5 heures par an, et non 39 heures par semaine. La compensation de 1 h 30 est de 10 jours durant l'hiver. Le passage aux 35 heures entraînerait une compensation supplémentaire de 26 jours et demi, ce qui représente cinq semaines plus un jour et demi. Ainsi, le total des congés dus serait de cinq semaines de congés annuels, deux semaines de compensation pour les 39 heures, ainsi que cinq semaines et un jour et demi de compensation pour les 35 heures. Le total des congés dus représenterait douze semaines et un jour et demi, soit au total trois mois. A ces congés, il convient d'ajouter les repos récupérateurs dus au titre des permanences et des astreintes. Ainsi, l'application du dispositif de la réduction du temps de travail entraînerait une diminution importante du nombre d'heures de travail effectuées par les personnels de police. Seul un paiement des heures supplémentaires à défaut d'un recrutement conséquent, semble être la solution pour combler le manque d'heures résultant de l'application de la réduction du temps de travail. Le paiement des heures supplémentaires permettrait de maintenir le potentiel opérationnel actuel des personnels de police et contribuerait ainsi à préserver la qualité et l'efficacité du travail qu'ils effectuent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin de procéder, dans le cadre de l'application du dispositif de réduction du temps de travail, au paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de police.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2001
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai tenu à appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du dispositif de réduction du temps de travail des personnels de police.
En effet, ceux-ci sont soumis à deux régimes de travail distincts. Le premier est le régime cyclique, qui concerne la plupart des personnels en tenue. Le second est le régime hebdomadaire, qui concerne les personnels civils, administratifs et un certain nombre de personnels en tenue.
Dans ce second régime, la durée hebdomadaire de travail est encore de 40 heures 30, ce qui représente 1 822,5 heures par an, et non de 39 heures. La compensation de une heure trente est de dix jours durant l'hiver. Le passage aux 35 heures entraînerait une compensation supplémentaire de 26,5 jours, ce qui représente cinq semaines plus un jour et demi.
Ainsi, le total des congés dus serait de cinq semaines de congés annuels, deux semaines de compensation pour les 39 heures, ainsi que cinq semaines et un jour et demi de compensation pour les 35 heures. Le total des congés dus représenterait donc douze semaines et un jour et demi, soit au total trois mois.
A ces congés, il convient d'ajouter les repos récupérateurs dus au titre des permanences et des astreintes.
Ainsi, l'application du dispositif de la réduction du temps de travail entraînerait une diminution importante du nombre d'heures de travail effectuées par les personnels de police. Seul un paiement des heures supplémentaires, à défaut d'un recrutement conséquent, semble être la solution pour combler le manque d'heures résultant de l'application de la réduction du temps de travail. Le paiement des heures supplémentaires permettrait de maintenir le potentiel opérationnel actuel des personnels de police et contribuerait ainsi à préserver la qualité et l'efficacité du travail qu'ils effectuent.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indiquer s'il est envisagé de prendre promptement des mesures afin de procéder, dans le cadre de l'application du dispositif de réduction du temps de travail, au paiement des heures supplémentaires effectuées par l'ensemble des personnels de police.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, des moyens humains et budgétaires propres à maintenir le potentiel opérationnel de la police nationale, que ce soit pour les personnels actuellement en régime cyclique ou pour ceux qui sont en régime hebdomadaire, dans le contexte de l'aménagement et la réduction du temps de travail, l'ARTT.
D'ores et déjà, diverses mesures sont prévues.
Tout d'abord, le projet de loi de finances prévoit la création de 3 000 emplois dans la police nationale. Ces créations d'emplois contribueront, pour partie, au maintien du potentiel opérationnel.
Ensuite, une partie de l'enveloppe de mesures nouvelles indemnitaires de 361 millions de francs obtenue dans le projet de loi de finances pour 2002 concernera l'ARTT. L'utilisation précise de cette enveloppe sera le résultat de la négociation qui s'engage avec les organisations syndicales sur les propositions formulées par l'administration au titre de l'ARTT et correspondra, en fait, aux deux mesures que vous souhaitiez voir prises maintenant.
L'enveloppe ainsi dégagée doit notamment permettre de substituer le paiement à la récupération en temps de certaines formes de dépassement horaire.
Au moment où la police nationale est engagée sur tous les fronts pour la sécurité quotidienne et contre la menace terroriste, le souci du Gouvernement reste de garder au plus haut niveau ses effectifs opérationnels tout en assurant à l'ensemble de ses personnels le bénéfice de l'importante réforme que constitue l'ARTT dans la fonction publique.
Les discussions avec les représentants des différentes catégories de personnels de police ont été récemment engagées sur la base d'un état des lieux précis des régimes de travail.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Je vous remercie des indications que vous venez de me donner, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais ces mesures, si intéressantes soient-elles, ne permettront pas de payer le solde des heures supplémentaires dû aux personnels de police. Et il faut encore ajouter le nombre d'heures considérable imposé à ces personnels par l'application du plan Vigipirate. Il faudra donc faire un effort beaucoup plus important dans le budget pour 2002 si l'on veut que ces personnels de police recueillent les bénéfices de l'application des 35 heures et jouissent ainsi d'une qualité de vie qui corresponde aux services qu'ils rendent à la nation.
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