Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 27/09/2001
M. Jean-Marie Rausch rappelle à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées les termes de sa question écrite n° 32018 du 22 mars 2001 relative à la reconnaissance de la langue des signes française. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend présenter prochainement un projet de loi relatif à la reconnaissance de la langue des signes française où seraient inscrits l'enseignement de la langue des signes ainsi que l'enseignement en LSF de toutes les matières habituellement dispensées par l'éducation nationale et, enfin, son usage dans les administrations publiques.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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