Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 27/09/2001
M. Jean-Marie Rausch rappelle à Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées les termes de sa question écrite n° 34200 du 5 juillet 2001 relative à la maltraitance des personnes handicapées. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif de lutte contre la maltraitance des personnes handicapées, notamment en renforçant le contrôle des établissements spécialisés et en garantissant que tout acte délictueux fasse l'objet d'une procédure judiciaire menée jusqu'à son terme.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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