Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/09/2001
M. Claude Huriet rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite n° 27548 parue au Journal officiel du 14 septembre 2000, question qui portait sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle pour les anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale et qui n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a en effet prévu le basculement automatique des bénéficiaires de l'aide médicale dans le régime CMU, sans que le niveau de leurs ressources soit contrôlé. Depuis cette date, les droits des 3,1 millions de personnes ainsi concernées ont été prolongés de six mois en six mois, et cette prorogation vient encore d'être renouvelée pour la quatrième fois jusqu'au 31 décembre 2001. Cette décision laisse toutefois entière la question de la sortie du dispositif pour les personnes concernées, car la mesure ne pourra pas être reconduite indéfiniment. En outre, elle génère de l'injustice dans la mesure où, depuis deux ans, à revenu similaire, certains peuvent bénéficier de la CMU et d'autres pas. C'est pourquoi il lui demande comment elle envisage de sortir de cette situation confuse, qui empêche de connaître l'évolution réelle de la CMU et retarde la mise en place d'un dispositif de transition pour les personnes titulaires de revenus entre 3 600 et 4 000 francs qui pourrait bénéficier à tous.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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