Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/09/2001
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains anciens combattants pensionnés de guerre qui, victimes de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, se seraient vu imposer un choix entre le bénéfice d'une pension d'invalidité de sécurité sociale et leur pension de guerre. Il lui demande - si cette information est vérifiée - d'intervenir auprès de l'assurance maladie pour mettre fin à cette pratique illégale qui dénie de fait à ces personnes le bénéfice du droit à réparation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/12/2001
En application des articles L. 112, 219, 221 et R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale ne peut cumuler celle-ci avec, notamment, une pension militaire d'invalidité pour un même préjudice. Seul un paiement différentiel sera éventuellement possible. Au surplus, en vertu du même article R. 102, en cas de concurrence de droit à pension militaire et de droit à rente ou indemnité non cumulable avec cette pension, la pension militaire d'invalidité doit être liquidée en priorité. Dès lors il est logique que les caisses d'assurance maladie transmettent au service des pensions des armées les demandes de pension qu'elles reçoivent, formulées par des salariés du secteur privé ayant eu, au cours de leur carrière militaire antérieure, des contacts avec l'amiante. Il s'agit, dans de telles situations, d'éviter de retarder inutilement la liquidation des droits qui sont, en tout état de cause, toujours préservés.
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