Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001, et dans lequel il indique à la page 11, que " certains avocats regrettent que l'avis du droit à l'intervention d'un conseil ", lors des gardes à vue, " ne soit pas réitéré à la vingtième heure ". Il souhaiterait connaître la réponse qu'elle peut leur apporter.
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La question est caduque
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