Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001, et dans lequel il est indiqué à la page 7, que " les juges d'instruction se plaignent de difficultés de fonctionnement tenant au fait qu'ils doivent partager leurs dossiers avec le parquet, le JLD (juge des libertés et de la détention), les conseils des parties et la chambre de l'instruction, en cas de recours ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend prendre afin de remédier à cette situation qui était " susceptible de s'aggraver avec la gratuité des copies prévues à compter du 16 juin 2001 ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive aux conditions de mise en oeuvre de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, ainsi qu'aux conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires. La loi du 15 juin 2000 a effectivement modifié les modalités de gestion des dossiers ouverts dans les cabinets d'instruction, en transférant les tâches spécifiques liées à la détention à la compétence du juge des libertés et de la détention. Cette nouvelle procédure a suscité une révision des pratiques de transmission des pièces de procédure entre le parquet, le cabinet d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les avocats des parties. Des difficultés de communication liées au nombre restreint d'exemplaires de la procédure mis à la disposition des différents intervenants sont apparues à l'occasion des défèrements, à la suite de demandes de prolongation de détention ou de mise en liberté et en cas d'exercice des voies de recours. Afin de permettre à tous les intervenants à la procédure de prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions, et ne plus dépendre, sur ce point, des autres acteurs du débat contradictoire, il apparaît utile de mettre à disposition de chacun (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, magistrat du parquet et conseil des parties) un exemplaire distinct. A cet égard, la remise d'un exemplaire au juge des libertés et de la détention dès le début de la présentation s'effectue déjà dans certaines juridictions, et sa généralisation est recommandée par le chancellerie. Par ailleurs, la consultation du dossier de la procédure est facilitée depuis que le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 a étendu le principe de la gratuité des copies de pièces pénales prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 166 du code de procédure pénale. Cet article limitait auparavant cette communication gratuite aux avocats commis d'office ou désignés au titre de l'aide juridictionnelle. Afin d'accompagner cette évolution, des moyens humains et matériels supplémentaires sont et seront déployés dans les juridictions. Des expérimentations sont actuellement conduites sur l'utilisation de procédés et de matériels plus performants, tels que la scannérisation des documents et la constitution de CD-ROM.
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