Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de synthèse de l'inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, paru en juin 2001 et dans lequel il est indiqué, à la page 6, que " la mise en oeuvre de la loi n'a pas eu, pour l'instant, d'incidences majeures sur le fonctionnement " des chambres de l'instruction : " dans les cours visitées, seuls quatre cas de référé-liberté ont été recensés lors de la période observée ; la publicité des débats n'a été sollicitée qu'à deux reprises... " Il aimerait connaître son opinion à l'encontre de cette remarque et souhaiterait savoir si, dans ce domaine, des dispositions sont actuellement envisagées afin de permettre une meilleure application de la loi précitée.
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La question est caduque
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