Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social (CES) relatif au rapport intitulé " Les "archives orales", rôle et statut " adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 10 janvier 2001 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 35, de préciser, dans la définition des témoignages oraux, " leur appartenance ou non au droit public ou privé ". Il lui demande son sentiment à l'encontre de cette proposition et si des mesures allant en ce sens sont actuellement à l'étude ou en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/12/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt de préciser dans la définition des témoignages oraux leur appartenance ou non au droit public ou privé. Le Conseil économique et social préconise d'assimiler un témoignage aux archives publiques s'il est recueilli auprès d'un témoin exerçant (cas de témoignages immédiats) ou ayant exercé (cas de témoignages rétrospectifs) des fonctions publiques, par un enquêteur appartenant à la fonction publique ou mandaté par une personne publique. Cette proposition mérite d'être examinée, mais soulève plusieurs problèmes. En particulier, il convient de s'interroger sur la nature du témoignage oral, d'une part, dans le cas d'un fonctionnaire retraité et, d'autre part, par rapport à la qualité publique ou privée de l'enquêteur. Par ailleurs, il faut prendre en compte le fait que dans le témoignage rétrospectif se mêleront naturellement des éléments à caractère professionnel avec des éléments à caractère privé. En tout état de cause, la solution retenue devra également respecter les obligations résultant du code de la propriété intellectuelle (droit moral de l'interviewé) et du code de la fonction publique (devoir de réserve).
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